TA78 · Présidente Boukhéloua — 13 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 novembre 2023 par laquelle la commission de médiation des Yvelines a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.   
 Il soutient que :  
 - il devient, pour lui, impossible de gravir les quatre étages qui mènent à son logement, ce qui limite fortement ses sorties ;  
 - il entame des démarches avec l'aide de son médecin pour obtenir le niveau d'invalidité relatif à sa situation de santé.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2024, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Boukheloua, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
   
 La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience. 
 Le rapport de Mme Boukheloua a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B a saisi la commission de médiation des Yvelines d'un recours amiable, reçu le 4 octobre 2023, tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 7 novembre 2023, la commission de médiation a rejeté ce recours au motif que les éléments fournis à l'appui de son recours ne permettent pas de caractériser la situation d'urgence invoquée et d'inadaptation du logement au handicap du requérant, ce qui ne permet pas à la commission d'apprécier le caractère adapté du logement. M. B demande l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / () Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. () / Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement, ainsi que, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires. () Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. () ".  
 3. Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : () / -être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. () / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.  
 5. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 16 février 2023 que M. B souffre d'un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% lui permettant de bénéficier d'une allocation adulte handicapé jusqu'au 31 décembre 2024. M. B dispose également d'une carte " mobilité inclusion et priorité " et verse aux débats un certificat médical attestant de ce qu'il ne peut pas monter des escaliers. Or, il est constant que M. B réside actuellement au 4ème étage d'un immeuble dépourvu d'ascenseur. Dès lors, le logement occupé par M. B doit être regardé comme inadapté à ses besoins et capacités. Par suite, la commission de médiation des Yvelines ne pouvait, sans entacher sa décision d'erreur d'appréciation, refuser de reconnaître le caractère urgent de sa demande de logement social. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 7 novembre 2023 par laquelle la commission de médiation des Yvelines a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 7 novembre 2023 de la commission de médiation des Yvelines est annulée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 N. Boukheloua      La greffière, 
 signé 
 B. Bartyzel        
 La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.