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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137226ccd580146773fcdb8

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

(Pas-de-Calais), 2 ) la société anonyme Nord Bennes, dont le siège est avenue Kuhlmann, Port Fluvial à Loos-les-Lille (Nord), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00647

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

La société Coopérative des transporteurs en benne a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01207

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

l'exposante soulignait, à l'appui de la lettre de licenciement comme de ses conclusions, que le salarié ne disposait d'aucune autorisation pour prendre des bidons de l'entreprise, fût-ce dans les bennes

Source officielle
CC

civ2

613721ddcd580146773f83eb

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les consorts Y... de leur demande, alors qu'en ne reproduisant pas les termes des attestations du fils et de la belle-fille

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00544

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

(Allemagne), 2°/ à la société Mercedes Benz France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Paul Kroely France 67, société par actions simplifiée, dont le siège est

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme Y

61372184cd580146773f46a9

Cassation

10 juillet 1991

10 juillet 1991

Joao X... reprochait à sa femme sa constante mauvaise humeur qu'elle manifestait, tant à son endroit, qu'à l'endroit de sa belle-mère ; qu'en se contentant d'indiquer que Mme X... recevait régulièrement

Source officielle
CC

cr

613725b7cd58014677420023

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GUERRIDA Ben

Source officielle
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civ1

6137224dcd580146773fbdc6

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Zohra Ben Bahi-Primard, avocat, demeurant ...

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CC

cr

613725a1cd5801467741f5b3

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats porte que X... et Y..., épouse X..., en raison de leur lien de parenté avec l'accusé, dont ils sont respectivement le frère et la belle-soeur

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CC

comm

61372297cd580146773fed59

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Solovam Mercedes Benz financement, dont

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soc

613722d7cd58014677402299

Cassation

12 juin 1997

12 juin 1997

Olivier, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Editions Belles Diapos, ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1994 par le conseil

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civ2

613723fbcd58014677410bc4

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

Ben Ali A... à titre personnel et en qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Redoine A..., M. Nor-Eddine A..., Mme Nedjma A..., Mme Naima A..., M. Rachid A..., M.

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soc

61372197cd580146773f509c

Cassation

12 novembre 1991

12 novembre 1991

systématique, la cour d'appel est allée au-delà des conclusions déposées et non contestées par l'autre partie, selon lesquelles seuls les objets qui n'étaient plus en état d'être vendus étaient destinés aux bennes

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CC

comm

613720d7cd580146773eed3d

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

l'ordre de la société Direlec du 7 septembre 1981 qui non seulement énonçait que le montant du crédit octroyé s'élevait à la contre-valeur en DM de 300 000 francs mais rappelait en outre dans un Nota Bene

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02519

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

de récupération ou d'élimination des produits ainsi déposés et triés en déchetterie », qu'il imposait en son article 10 au titulaire du marché l'enlèvement régulier des déchets afin de laisser les bennes

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civ1

60794d339ba5988459c48551

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

24 janvier 1997, un manquant d'une valeur de 137 882 francs ; qu'indemnisée par son assureur, sous réserve de la franchise contractuelle de 10 000 francs, la société Eram a subrogé la société Cabinet Besse

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cr

61372694cd58014677426b54

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

aux termes de l'article 335 du Code de procédure pénale, l'interdiction d'entendre sous la foi du serment la femme de l'accusé subsiste après le divorce, il n'en va pas de même pour les membres de la belle-famille

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CC

soc

6137229fcd580146773ff3a6

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

professionnelle et qu'enfin, le conseil de prud'hommes a substitué le congé individuel de formation à la formation professionnelle et que les stages de formation organisés par l'ASDL n'ont rien apporté de bénéfique

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CC

civ2

613723b4cd5801467740d26b

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

Y..., en exposant notamment que le témoignage de sa belle-mère ne pouvait être retenu en raison de l'animosité que celle-ci éprouvait depuis longtemps à son encontre, qu'il en allait de même pour celui

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200054

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

refuse son accord, alors Mercedes-Benz ou toute société du groupe Daimler ont un droit de priorité pour l'achat de l'activité [...], ou selon son choix Mercedes-Benz doit déployer tous ses efforts pour

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