AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137226ccd580146773fcdb8
11 avril 1995
11 avril 1995
(Pas-de-Calais), 2 ) la société anonyme Nord Bennes, dont le siège est avenue Kuhlmann, Port Fluvial à Loos-les-Lille (Nord), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de
Source officiellePage 6 sur 4709
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00647
9 novembre 2022
9 novembre 2022
La société Coopérative des transporteurs en benne a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Source officielle