préalable du conseil d'administration ; que constitue ainsi une demande soumise à une telle autorisation la souscription d'un contrat de prévoyance par une société au profit de son président directeur

Monnet pour refuser l'autorisation de licencier M.

d'ouverture de l'établissement" et il n'a pas donné suite à la mise en demeure de dépôt de demande d'autorisation d'ouverture pour le 31 décembre 1999 ; qu'en conséquence, le délit n'est pas prescrit"

d'exploiter un camping à la ferme lui a été retirée parce qu'il n'avait plus la qualité d'exploitant agricole; que le prévenu justifie avoir déposé, par la suite, un dossier d'autorisation d'aménager

était due à une agence de Lafayette Auto Service et qu'il a procédé proprio motu à une compensation ; qu'il y a donc bien là un détournement au préjudice de Lafayette Auto Service et la partie civile

, les autorisations qu'il a obtenues depuis.

de chirurgie ambulatoire ; que la cour d'appel, en posant arbitrairement que ce texte ne pouvait être appliqué que pour " les autorisations données après le 31 mai 1999 ", a distingué là où la loi ne

X... a souscrit avec la société Joigny auto plus un contrat d'apprentissage d'une durée de deux ans, du 1er août 1990 au 31 juillet 1992 ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie du 28 août au

préalable des pouvoirs publics » ; qu'en énonçant que le déplacement des véhicules ouvreurs n'était pas en lui-même soumis par la réglementation à autorisation préalable, quand l'autorisation préalable

Patrick, contre le jugement du tribunal de police de TOULOUSE, en date du 29 juin 1999, qui l'a condamné à 1 000 francs d'amende pour vente d'objets sur la voie publique sans autorisation ; Vu le

en visant une demande d'enquête du ministre délégué aux Finances et au Commerce extérieur en date du 14 mai 1997 et en affirmant que cette demande était annexée à la requête aux fins d'autorisation alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maxi services auto, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

de déblocage des fonds par l'autorité nationale compétente ; que l'article 11.2 dudit Règlement exige seulement une autorisation de l'autorité nationale compétente pour le « paiement » ; qu'en retenant

Bernard, Albert, Roger Guerin, président du conseil d'administration domicilié en cette qualité audit siège, 2 ) la société Auto location savoisienne et Sérignat, société anonyme, dont le siège social

X... embauché le 7 novembre 1983, élu délégué du personnel, a été licencié le 29 juin 1995, que l'autorisation de l'inspection du travail obtenue lors du licenciement a été maintenue par le Ministre du

X... a déclaré : "La photo a été prise depuis le rond-point sans autorisation" ; qu'il appartenait donc à M.

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation des opérations de géolocalisation du véhicule Audi A1 immatriculé [Immatriculation 1], alors « que lorsque la durée de l'autorisation

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité présentée par Bachirou X... concernant les réquisitions effectuées en enquête préliminaire, sans autorisation

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de Mme Y..., alors, selon le moyen, "1 / que le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au propriétaire qui, avec l'autorisation