AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137263fcd5801467742412c
21 novembre 2006
21 novembre 2006
, le CAES s'était installé depuis un an au premier étage, ayant transformé l'appartement sans autorisation de la copropriété, en école recevant une quinzaine d'enfants, un grillage ayant été posé autour
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AUTONES, Léana, Marion
12/06/2026
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POMPES FUNEBRES JF.A AUTONES
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AUTONES, Benjamin, François
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AUTONES, Clément André Albert
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comm
613723eacd5801467740fd74
4 juin 2002
4 juin 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Autun promotion, dont le siège est ...
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