His criminal record shows a number of convictions for armed robbery and other offences. C.

FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Maître Jérôme MARFAING-DIDIER à Me Séverine FAINE à Me Charlotte GUESPIN, à Maître Dominique JEAY à Maître Jacques MONFERRAN à Maître Nicolas MORVILLIERS à Maître Robert

GROUPE SOLLY AZAR agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Audrey D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau

DEMANDERESSE S.A.S. [8] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 7] Représentée et plaidant par Me Virginie ROBERT

Greffier : Madame Audrey VALERO, ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 480675974 Représentée par Me Audrey

L'AVANCHER IMMO, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par Me Noemie FRANCOIS, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par Me Clémentine ROBERT, avocat plaidant au barreau

INTIMÉ Représenté par Me Laurent BB... de la SELARL ROBERT & BB..., avocat au barreau de BESANCON Maître PP...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gautier ROBERT-AUPETIT ; Me Rémi ANTOMARCHI ; Société MONSIEUR [V] [N] ; Société MONSIEUR

la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 56] [Localité 27] Représentée par Me Muriel PARIENTE, avocat au barreau de PARIS, toque : J033 et par Me Audrey

le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Célia MUSLIN, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Nolwenn ROBERT

SMA SA Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL RACINE la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS SCP PROVANSAL D'JOURNO GUILLET & ASSOCIES SCP ROBERT & FAIN-ROBERT SELARL BOULAN

Après avoir, au cours de l’audience du 23 mars 2026, tenue en présence de Mme Aubret, greffière d’audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me Ngoto représentant Mme A..., présente

Albert XY..., à Mme Francine U..., à Mme Audrey XY..., à Mme Jacqueline XS..., à M. Jean X..., à M. Michel XK..., à M. Jean-Louis XE..., à Mme Martine XM..., à M. Christophe XE..., à M.

On 12   April 2005 the investigator requested the Mykolas Romeris University Forensic Medicine Institute (hereinafter the “MRU FMI”) to establish M.Š.'s cause of death.

étant fixé au 03 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction ; PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le 03 Juillet 2024 , signé par Anne VINCENT, Présidente, assistée de Audrey

Adresse 11] [Localité 27] représentée par Maître Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente assistée de Madame Audrey

Monsieur Jacques BOUDY, Président Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Chantal BUREAU Greffier lors du prononcé : Madame Audrey