ne pas faire application de l'article de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital portera intérêts pour l’avenir au taux légal non majoré à compter

du Code monétaire et Financier.>> Aux termes de l'article L313-12 du Code monétaire et Financier dans sa version alors applicable : 'Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un

L311-6 devenu L312-12 du Code de la consommation).

, il convient de plafonner le taux d’intérêt légal à 1,80% et d’écarter toute application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

L. 313-3 du code monétaire et financier) depuis la mise en demeure.

[G] Considérant que le I de l'article R621-46 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, dispose : « Le recours devant la cour d'appel de Paris est formé

Kalhan), la majoration du taux de l'intérêt légal prévue à l'article L.313-3 du code monétaire et financier sera exclue. Sur les autres demandes M.

L311-6 devenu L312-12 du Code de la consommation).

1231-6 du code civil et L313-3 du code monétaire et financier s'il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu'il aurait perçus si la déchéance du droit aux

- Sur les conséquences de l'irrégularité de l'opération de crédit : ¤ Sur la déchéance du droit aux intérêts : Par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article

- Sur les conséquences de l'irrégularité de l'opération de crédit : ¤ Sur la déchéance du droit aux intérêts : Par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article

ne pas faire application de l'article de l'article L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital ne portera intérêts pour l’avenir qu’au taux légal non majoré.

I - Sur la demande principale A - Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

Sur la régularité du contrat de prêt L'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation.

La Banque lui a opposé la forclusion de son action en vertu des dispositions de l'article L 133-24 du code monétaire et financier.

-II)Sur la régularité du contrat de crédit Selon les dispositions de l'article R632-1du Code de la consommation «  Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges

Selon l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux

ne pas faire application de l’article de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital ne portera intérêts pour l’avenir qu’au taux légal non majoré