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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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J.L.D.
697edb49cdc6046d477ba35e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Madame [L] [R] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
631ade2bf575634f1371ee47
8 septembre 2022
8 septembre 2022
700 du code de procédure civile et de l'article L. 312-1 du code de l'expropriation -Adressées au greffe, par le commissaire du Gouvernement, intimé et appelant incident, le 26 janvier 2022 notifiées
Source officielle2ème chambre civile - HSC
64437b6d823e6dd0f8bf7fef
21 avril 2023
21 avril 2023
psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [N] [Y], né le 21 juillet 1989 à [Localité 6], en hospitalisation complète
Source officielle2ème chambre civile - HSC
644a1204656d26d0f8b57cb1
26 avril 2023
26 avril 2023
psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [E] [P], né le 27 août 1953 à [Localité 4] (33), en hospitalisation
Source officielleJ.L.D.
686849434965b5d9df328a38
4 juillet 2025
4 juillet 2025
RG 25/01067 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHMV Le 04 Juillet 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [1]
Source officielleJ.L.D.
69d04ee4cdc6046d470a69e6
3 avril 2026
3 avril 2026
L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Madame [G] [V] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6025eaeadf40ca721385d0b4
11 février 2021
11 février 2021
Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel étant du 23 juillet 2018, à peine de caducité de
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6622097b9ce14200083899f7
18 avril 2024
18 avril 2024
de PAU, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 20 mars 2024, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62e3791bf18708e2e904b062
27 juillet 2022
27 juillet 2022
l'article R3211-38 du code de la santé publique.
Source officielleChambre 1-9
6364badae405357f749ea7a3
18 octobre 2022
18 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielle2ème chambre civile - HSC
64e995e61b26a7d96977b610
25 août 2023
25 août 2023
mentionné à l'article L 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement, 2° Son état mental impose des soins
Source officielleJLD
69d811facdc6046d47b0eded
7 avril 2026
7 avril 2026
-1 du code de la santé publique.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
634113ff58bc223e2e3f09c7
7 octobre 2022
7 octobre 2022
[D] [P] sur le fondement des articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique, à la demande de sa soeur Mme [N] [P].
Source officielleJLD
6a10b463cdc6046d479c59c4
21 mai 2026
21 mai 2026
L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 21 Mai 2026, Anne-Sophie SAMAKÉ, Juge au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Anissa BOUAZIZI, greffier
Source officielleJ.L.D.
6786e559df5b5c7d10caccfd
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [O] [W] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers, sur décision du directeur d’
Source officielleJuge libertés & détention
67082a4289f19e8c50fa41aa
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[X] [L] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles
Source officiellePremier président
68032e401fa67923f7882a79
18 avril 2025
18 avril 2025
Sur la régularité de la procédure : En application de l'article R3211-12 du code de la santé publique : «Sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue : 1° Quand l'admission
Source officielleJuge libertés & détention
6866da71d33109fd079b34ff
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[M] [C] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles
Source officielleChambre 1-11 HO
6868b6b62f06adf21413c37d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
* * * L'appel de Mme [J] sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 R3211-19 du code de la santé publique.
Source officielleExpropriations
671015962b8bce2aff39f7d8
14 octobre 2024
14 octobre 2024
dans les conditions définies à l'article L. 424-1.
Source officiellePage 6 sur 21