- sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation créé par décret N°2014-1635 du 26 décembre 2014, l'appel étant du 25 avril 2017,à

[T] [G] a mis en demeure la SOREQA de poursuivre la procédure d'expropriation à son encontre, celle-ci étant postérieure à l'arrêté de cessibilité, conformément à l'article R311-7 du code de l'expropriation

de l'expropriation de la représentation obligatoire conformément à l'article R311-9 du code de l'expropriation.

par l'article 528-1 dudit code » (CA de Bastia, 7 juill. 2021, n° 20l00126).

en résulte que les dispositions de l'article L13-13 du code de l'expropriation n'est contraire ni à l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme ni à aucun autre droit ou liberté que la constitution

Moselle, sise [Adresse 2] Vu le livre III relatif à l’indemnisation, articles L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

en résulte que les dispositions de l'article L13-13 du code de l'expropriation n'est contraire ni à l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme ni à aucun autre droit ou liberté que la constitution

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

il est dit aux articles L. 311-2 et L. 311-4 du code des procédures civiles d'exécution, Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L. 311-6 du code des

de la Justice (APIJ) à payer aux expropriés la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément à l'article L.312-1 du code de l'expropriation

L420-1 à L420-5 du code de commerce visés par son article L420-7 et à celle de l'article L.442-6 de ce code.

au greffe le 5 juin 2025 demande à la cour de : A titre liminaire de constater que les conclusions en date du 24 juin 2024 ne satisfont pas aux exigences de l'article 954 du code ni de l'article R311

SUR CE LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

d'utilité publique, soit le 14 septembre 2019.

de la loi ayant instauré l'article L526-1 du code de commerce.

Me Chouteau, AARPI Avocalys, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.