R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Enfin, l’article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat.

Moselle, sise [Adresse 2] Vu le livre III relatif à l’indemnisation, articles L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU

'pour les immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable, l'application de l'article L 1331-25 ou L 1331-28 du code de la santé publique ; 'pour les immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté de

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Elle indique en effet : «Vu les articles R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 748-1 du code de procédure civile : 4.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 décembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

de la loi ayant instauré l'article L526-1 du code de commerce.

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a) de l'article L213-4.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

au greffe le 5 juin 2025 demande à la cour de : A titre liminaire de constater que les conclusions en date du 24 juin 2024 ne satisfont pas aux exigences de l'article 954 du code ni de l'article R311

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

Ces dispositions du code de procédure civile s'appliquent en matière d'expropriation par renvoi de l'article R. 311-30 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

de l'expropriation de la représentation obligatoire conformément à l'article R311-9 du code de l'expropriation.

que définie par l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

L420-1 à L420-5 du code de commerce visés par son article L420-7 et à celle de l'article L.442-6 de ce code.

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

le délai de 3 mois imposé par l'article R.311-26 du code de l'expropriation.