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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 3
6163151be03efc4516bd2dfa
25 octobre 2011
25 octobre 2011
[K] [E], Group Legal Affairs Officer, en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6358cdf7c40aa805a7864d94
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées. PAR CES MOTIFS La Cour, Infirme le jugement déféré.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
68709fc6f0cfe7ae188fe9f6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société TRL 87 et la société SNCF Voyageurs de leur demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CT SARL BLS SERVICESc/U.R
6162a74af901d4f689722ecb
23 mai 2013
23 mai 2013
- BOUDET - LE ROUX, avocat au barreau de CHARENTE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 février
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
64e995f31b26a7d96977b63c
25 août 2023
25 août 2023
L'équité commande qu'il soit fait droit à la demande des intimés, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.
Source officielleChambre Commerciale
6881beb853f7f060d28c78c1
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Au soutien de leurs prétentions, et au visa des articles 1137 et 1112-1 du code civil, ils font valoir qu'ils ont été victimes de dol matérialisé par : ° une pratique dissimulée de surfacturations kilométriques
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6789f3bec2a5bdff9702ffc0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
874,83 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement, -1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -infirmer le jugement attaqué en ce qu'il l'a déboutée de ses
Source officielleChambre 21
65a580a0919da7c4f1759e5d
20 décembre 2023
20 décembre 2023
700 du code de procédure civile, La CPAM sollicite 38 650,52 euros, outre 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, Le Dr [J] [Y] et Relyens Mutual Insurance, venant
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f59
19 janvier 2007
19 janvier 2007
32-1 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; - Condamner la société ALLERGAN Inc. à payer à la société JOUVE & AGE la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau
Source officielleCh civ. 1-4 construction
65af6d88b6c6260008b53324
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Néanmoins, nonobstant les dispositions de l'article 954 alinéa 1 du code de procédure civile, en ce qui concerne la demande de prise en charge partielle des pénalités de retard dues à la société Jordan
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
65b369228c0355000835f54e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté pour le surplus, condamné la SAS Forlam aux dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
63c8ef03dc5b777c90992fee
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Dépôt Conteneur Réparation demande à la Cour, au visa de l'article L 442-1 II du code de commerce, anciennement L 442-6-1 5° de ce code, ainsi que des articles 1218 et suivants du code civil : 1) sur
Source officielleProtection sociale
5fca5fa80a694546ea5cd836
3 novembre 2020
3 novembre 2020
R244-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
679331ca31df9338379d2701
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - les a condamnées à payer une somme de 800 euros à la société Alarme Confort Système sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la même somme à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201099
21 juin 2012
21 juin 2012
L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 002 ; 2°/ que les circulaires et réponses ministérielles sont dépourvues de valeur normative ; que, pour assujettir
Source officielle21e chambre
6033431fc63a77b37b344e52
6 juillet 2017
6 juillet 2017
[Adresse 1] représentée par Me Benjamine FIEDLER de l'AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R255 substituée par Me Maxime BAILLY, avocat au barreau de PARIS APPELANTE
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdbcbb862f548aab474352a
29 janvier 2019
29 janvier 2019
Aucune considération tirée de l'équité ne permet de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'une des parties.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6025eaccb7eb2271e969d403
11 février 2021
11 février 2021
450 du code de procédure civile
Source officielle12e chambre
60354c0ea668b475425c2e72
17 mai 2016
17 mai 2016
L.120-1 et L.121-1 du code de la consommation, 1382 du code civil, la société Rowenta France devant le tribunal de commerce de Nanterre afin que celle-ci soit condamnée à cesser de manière définitive
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fd9bec0a735f3b5496a7056
2 décembre 2019
2 décembre 2019
, 11 540 € outre une rentre trimestrielle à titre viager d'un montant de 1 824,99 € indexée en application des articles L.434-17 du code de la sécurité sociale, 1er et 4 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre
Source officiellePage 6 sur 7