AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162a32536ab09eb9a2fd814
29 janvier 2013
29 janvier 2013
L 1243-13 du code du travail qui dispose que le contrat de travail à durée déterminée est transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
Source officiellePage 6 sur 13
Pôle 6 - Chambre 2
64a7b1ff3bcaf505db6969a0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La société fait valoir que seul le médecin du travail peut rendre un avis d'inaptitude dans les conditions prévues à l'article L. 4624-4 du code du travail et que, dès lors, le conseil de prud'hommes ne
Source officielle