l'article 1382 du code civil.

000 € à titre de dommages intérêts et une somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] [Z] et du syndicat CFDT à lui verser la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

du commerce, qu'elle ne relève pas davantage des dispositions de l'article R225-56 du même code, qu'en réalité il a continué à exercer une activité professionnelle pour le compte et au profit de la société

sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil.

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : - condamné M.

[P] tendant à l'application de l'article R 631-4 du code de la consommation et le condamner à lui payer une indemnité de 3000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

, Vu l'article L. 312-56 du code de la consommation, Vu les articles 1181 et 1182 du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l'article

et de celles à l'encontre de la société Aviva assurances et a débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, laissant les dépens à la charge de la société Les

L 124-3 du code des assurances ; -EN conséquence RENVOYER hors de cause, les compagnies d'assurances belges, AXA BELGIUM, ZURICH ASSURANCES en Belgique, AIG EUROPE à BRUXELLES, FORTIS CORPORATE INSURANCE

et 1231-2 du code civil, les articles L 221-2 4°, L 221-3 et L 221-28 du code de la consommation, les articles 311-2 et 511-21 du code monétaire et financier, le Règlement du Comité de réglementation

Le constructeur comme son assureur sont en droit d'appeler en garantie, au sens des articles 334 et 336 du code de procédure civile, un autre constructeur comme son assureur sur le fondement de la responsabilité

700 du code de procédure civile, - condamner solidairement MMA et MMA Assurances Mutuelles à lui verser la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions

AVIVA ASSURANCES N° SIRET : B 306 522 665 [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 21364 Représentant

1240 et suivants du code civil et l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L 124-3 du code des assurances, - condamner in solidum les sociétés AA... architecte, RCA avec leur assureur

Le syndic doit donc garantir le syndicat sur le fondement de l’article 1991 du code civil.

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 FEVRIER 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS

MOTIFS Sur l'application de l'article L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article L. 512-2 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque la mainlevée

n°7116757, outre intérêts, - Condamner madame [S] au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.