Vu l’assignation susvisée, valant conclusions, au terme de laquelle Monsieur [Y] [S] sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles R.211-11, R.211-1, R211-10, R211-3 et R512-3 du code des procédures

Par jugement du 18 décembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Perpignan a': -Dit recevable la contestation de la saisie attribution en application de l'article R211 ' 11 du code des

alors qu'en fait le délai ne courrait, en application des articles R211-11 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 641 du code de procédure civile, que jusqu'au 28 février 2014, et

novembre 2024, la société Gmf Assurance forme les prétentions suivantes : « Vu les Articles R. 211-10 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'Article L. 111-1 du Code de Procédure

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Dans ce cas, l'article R221-3 du même code dispose que le commandement de payer signifié au débiteur contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées

L’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose que “ à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation

R211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

de Vitry-sur-Seine (la commune) et à l'association Assoce kipik (l'association) au visa de l'article 835, alinéa 1er,du code de procédure civile ; Les parties ont été entendues en leurs observations

tenue le 03 Septembre 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement

Aux termes de l'article R211-9 du même code, en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de

Le juge de l’exécution a autorisé la demanderesse à justifier en cours de délibéré, et au plus tard, le 23 janvier 2026, de l’accomplissement des formalités de l’article R211-11 du code des procédures

Aux termes de l'article 654 de ce code, la signification doit être faite à personne.

des articles L 111-2, L 111-4, L 211-1 et L 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions des articles 1321,1322, 1353 et 2219 du code civil, Dire et juger leur contestation

l'assistance de la force publique et d'un serrurier au besoin, - dire et juger que le sort des objets mobiliers sera soumis aux dispositions de l'article R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution

L. ll 1 -8 du Code des procédures civiles d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, RAPPELER l'exécution provisoire

Le montant de la créance: L’article R211-5 du code des procédures civiles d’exécution dispose notamment que le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné

Dansapav a demandé à la cour de : Vu les articles L111-3, L.111-8, L211-1, R211-3, R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, DÉBOUTER Monsieur [G] [M] [Z] et Madame [L] [V] [D] épouse