Il s'agit d'une violation de l'article L. 2142-6 du code du travail, sur le principe de libre exercice du droit syndical et du principe constitutionnel de participation des travailleurs.

[Y] une somme de 11 065 euros (3 mois) à titre de dommages et intérêts spécifiques pour exécution déloyale du contrat de travail, sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail .

avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile .

des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, ces agissements

Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

dissimulé : 33 548,40 € A titre d'indemnité de requalification en application de l'article L. 1245-2 du Code du travail : 11 182,80 € nets de CSG CRDS A titre de dommages et intérêts pour licenciement

L. 2123-1, R. 2123-1 à R2123-8 du Code de la Commande Publique.

du travail ni à l'occasion d'un recours hiérarchique en application de l'article R2422-1 du code du travail ni le juge administratif à l'occasion d'un recours contentieux, de sorte que le juge judiciaire

Sur le licenciement Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel

, en application des articles 1231 et suivants du Code civil et subsidiairement, 1240 et suivants du Code civil.

515 du CPC, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

du travail ni à l'occasion d'un recours hiérarchique en application de l'article R2422-1 du code du travail ni le juge administratif à l'occasion d'un recours contentieux, de sorte que le juge judiciaire

Ils précisent, en réponse à la société BOUYGUES, que la présomption de l’article 212-1 du code la consommation est irréfragable tandis qu’en application de celle de l’article 212-2 du même code, il appartient

7 et suivants les garanties contractuelles au titre des articles L211-4 à L211-14 du code de la consommation, des vices cachés prévue à l'article 1641 du code civil et la garantie constructeur de 20 ans

des articles L. 4121-1, et suivants du code du travail, relatifs à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, ces agissements

700 du code de procédure civile ; - condamné Me [F], mandataire liquidateur de la SCCV '[Adresse 12]', à verser à M. et Mme [C] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

sur le fondement des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, relatif à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail