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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502341_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert, soumise aux dispositions des articles L2124-2, R2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501550_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Lorsqu'un délai de paiement est prévu par le marché, celui-ci ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire. » Aux termes de l’article R2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10779
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Or, tout recours contre la décision de l'inspecteur du travail doit par application de l'article R2422-1 du code du travail être introduit devant le ministre chargé du travail ou devant le Tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300750_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6688de70676b73dd81b972aa
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6688de70676b73dd81b972ac
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6688de70676b73dd81b972ae
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6688de70676b73dd81b972b0
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6688de70676b73dd81b972b2
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6688de70676b73dd81b972b6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6688de70676b73dd81b972b8
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6688de70676b73dd81b972b4
5 juillet 2024
5 juillet 2024
, Présidente, Assistée de Nolwenn CADIOU, Greffier, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La S.A.S.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6688de70676b73dd81b972ba
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6688de71676b73dd81b972be
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6688de71676b73dd81b972c0
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300177_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504046_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement
Source officielle15e chambre
6034443c1adbff35197342f9
11 janvier 2017
11 janvier 2017
dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500941_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Sur les intérêts moratoires D’une part, par renvoi de l’article VI.10 du CCAP, aux termes de l’article R2192-10 du code de la commande publique : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401510_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement
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