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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre civile
6685a73c1d2b47a9d8ce07a4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner la SAS CAFE de [Localité 7] au paiement des dépens de l’instance, en compris le coût du commandement de payer en date du 9 août 201, distraits
Source officielleChambre 1-9
642fb58bcece1704f57473b9
6 avril 2023
6 avril 2023
700 du code de procédure civile ; A titre principal, Vu l'article R211-1-3° du code des procédures civiles d'exécution, - prononcer la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 20 janvier 2022
Source officielleJ.E.X
6976f471cdc6046d47ba47bc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l'article R211-4 du même code, le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives
Source officielleJEX Mobilier
6966d218cdc6046d4731c0bd
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles R211-3 du code des procédures civiles d’exécution, L641-9, L622-21 et L641-3 du code de commerce, le liquidateur fait valoir que la saisie attribution
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca64783c9498318209cee
27 octobre 2023
27 octobre 2023
9, 32-1, 510, 696 et 700 du code de procédure civile, des articles R121-1 et R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'ancien article 1315 et du nouvel article 1353 du code civil, de l'article
Source officielleChambre sociale 4-2
660f951ea40f8b0008cb7a3f
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article L. 3122-2 du code du travail dispose que 'Tout travail effectué au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b5b
4 mars 2003
4 mars 2003
Sur les effets du désistement En vertu de l'article R.516-6 du Code du travail, devant le conseil de prud'hommes, la procédure est orale ; il résulte de l'article R.516-0 du nouveau Code de procédure civile
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7014f8faf13e2e973d75
5 octobre 2022
5 octobre 2022
ne constitue pas un titre exécutoire, A défaut, au visa des articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L312-10 du code de la consommation, annuler et ordonner
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16384b9f94e984650cc9f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
l'article L. 125-1; 6- Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement; 7- Les transactions
Source officielleChambre 3 A
652f78c6b053208318995988
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Par dernières écritures notifiées le 8 mars 2023, la société des Roches demande à la cour de : Vu l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article L 121-2 du code des procédures
Source officielle3ème Chambre civile
S.A.S. PHIFAJUc/S.C
68e56b760e2901d10fa474af
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €.
Source officielleChambre Commerciale
66ff85aca4ff9ec259c09673
3 octobre 2024
3 octobre 2024
à les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile. 31.
Source officielle14e chambre
5fd9f3ca06d23334a0011234
24 octobre 2019
24 octobre 2019
à la cour, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, de l'article L. 4614-13 du code du travail et des articles 2241 et 2242 du code civil, de : - rejeter le moyen d'irrecevabilité
Source officielle2ème CH - Section 1
660f950da40f8b0008cb77a3
4 avril 2024
4 avril 2024
* Vu les dernières conclusions d'[D] [H] notifiées le 24 octobre 2023 aux termes desquelles elle demande à la cour de : Vu les articles L211-1, R211-1, R211-11 du code des procédures civiles
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
6616d7e463271232b2e4bc85
10 avril 2024
10 avril 2024
Conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238b0bb2f8a66ca5f4e4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cet acte a par conséquent interrompu la prescription conformément à l’article L622-25-1 du Code de commerce. L’action en recouvrement de la créance n’est donc pas prescrite.
Source officielle2ème chambre
69d5e319cdc6046d477b2132
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes d'un acte extrajudiciaire en date du 8 décembre 2025, la société Ovelia 31 a exercé son droit d'option conformément aux dispositions de l'article L145-57 du Code de commerce, à effet immédiat
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69caffd3cdc6046d478f715f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Et qui peuvent se résumer comme suit : La partie demanderesse, la société, [C], soutient : Sur l'irrecevabilité de la demande fondée sur l'article L.442-1 du Code de commerce : L'article L442-4 III
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63d37accd1bc2605de4b4b0b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1342-2 du code civil, la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, - débouter en conséquence, la société CIC sud-ouest, la
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162e4ec7797cdb2f7583ca9
25 octobre 2012
25 octobre 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 6 sur 24