Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
93 085 résultats pour « Article R20-44-9-12 Code des postes et des communications électroniques »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 79
Lorsqu'elle est saisie par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application du deuxième alinéa du I de cet article, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Article L32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 52
Elle est exercée au nom de l'Etat par le ministre chargé des communications électroniques et par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
LEGIARTI000046774993
électroniques Articles L. 44 et R. 20-44-37 et décision n° 2005-1084 du 15 février 2005 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) relative au plan de numérotation 3 semaines Autorisation d'utilisation de fréquences
Article Annexe
CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉCOM CHARGÉE DE FOURNIR LA COMPOSANTE DU SERVICE UNIVERSEL DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES PRÉVUE AU 3° DE L'ARTICLE L. 35-1 DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES (PUBLIPHONIE) Préambule Dans
Article L34-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 52
Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse à sa demande.
Article R1-2-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 62
Les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse statuant sur les règlements de différends sont notifiées aux parties.
Article R1-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 62
L'octroi de l'autorisation fait l'objet d'une décision expresse de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Article R851-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 44
-Les informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 sont, à l'exclusion du contenu des correspondances échangées ou des informations consultées : 1° Ceux énumérés aux articles R. 10-13 et R. 10-14 du code des postes et des communications électroniques
Article L311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99
collectivités territoriales ; 3° Des articles L. 5-3 et L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques et de l'article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution de journaux
Article R9-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 59
Le ministre chargé des communications électroniques informe l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des contrôles qu'il décide.
Article R15-33-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 53
Les catégories d'organismes publics ou de personnes morales de droit privé susceptibles de faire l'objet des demandes mentionnées à l'article R. 15-33-67 sont : 1° Les opérateurs de communications électroniques tels que définis à l'article L. 34-1 du
Article L224-25-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33
technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à l'exécution du contrat conclu avec ce professionnel, et accessible par un service de communications vocales au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des
Article 23
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse saisit l'Autorité de la concurrence de faits dont il a connaissance et susceptibles de contrevenir aux articles L. 420-1, L. 420-2
Article R9-12-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 59
Au titre du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense, la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Article 119-2
mois après la mise à disposition effective des infrastructures par les collectivités territoriales ou leurs groupements, dans les conditions prévues au II de l'article 119-1 de la présente loi et à l' article L. 34-8-1-1 du code des postes et des communications
Article 2
Par dérogation au cinquième alinéa du I de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, la décision d'implantation sur le territoire national des stations radioélectriques peut être prise sans accord de l'Agence nationale des
Article D224-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 92
L'outil mentionné au premier alinéa de l'article L. 224-43 permet aux opérateurs de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, exploitant un ou plusieurs numéros à valeur ajoutée
Article 33
-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Sct. Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, Art. 302 bis KH, Sct.
Article 11
articles s'il atteste de son identité à l'aide d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques et désigné par l'arrêté du ministre de l'intérieur
Article L36-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 76
dont il pourrait avoir connaissance dans le secteur des communications électroniques.
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