code de la sécurité sociale.

exigé expressément par l'article L244-2 du code de la sécurité sociale.

Elle met en avant, sur le fondement des articles R111-3 et R147-11 du code de la sécurité sociale, le bien-fondé de l’indu, exposant que suite à une vérification périodique du dossier de M.

Il est rappelé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens, la procédure en matière de sécurité sociale étant gratuite et sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale

700 du code de procédure civile ; Que la procédure devant les juridictions de la sécurité sociale est gratuite et sans frais conformément aux dispositions de l'article R144-6 du code de la sécurité

a constaté la fraude de cette assurée, a violé par fausse application les articles L 162-1-14 III, R 147-6 et R 147-6-1 du code de la sécurité sociale, et par refus d'application les articles L 162-1-14

R114-1 du code des assurances.

articles L. 233-16 et suivants du code de commerce, les articles L . 225-38 et suivants du code de commerce, les articles L. 225~42 et suivants du code de commerce, les conclusions du ministère public

sur les dépens, - débouté la société TFN Propreté Nord Normandie de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et D724-7 et 9 du code rural et de la pêche maritime mais celles fondées sur les articles L114-10 et R114-18 du code de la sécurité sociale; sur le fond que la fraude est avérée ; elle y ajoute une demande

L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale.

La société [7] qui succombe sera déboutée de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE : L'article L434-2 du code de la sécurité sociale énonce que le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, les facultés physiques et mentales

L162-2-1 du code de la sécurité sociale, et elle a demandé à la Cour de valider la contrainte du 23 (sic) mai 2013.

L. 114-17-1. » (article L323-6 du code de la sécurité sociale).

R144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des dépens.

R. 322-18-1 et suivants et L. 234-3 et R114-3 du code de la sécurité intérieure.

l'article L622-7 du Code de commerce et L133-4 du Code de la sécurité sociale, constituant ainsi un trouble manifestement illicite, en conséquence • ordonne à la CPAM de [Localité 7] de cesser d'opérer