Elle comporte les éléments permettant à l'office d'enregistrement d'apprécier le respect par le demandeur des conditions fixées aux articles R. 20-44-39 et R. 20-44-40.

Article 1

—

Les déclarations mentionnées aux articles R. 513-11 et R. 513-17 du code du travail doivent être conformes aux normes techniques ou aux modèles (1) enregistrés sous les numéros CERFA 11885, 10359 02 (notices explicatives enregistrées sous les numéros

Article R222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Code des procédures civiles d'exécution

Sauf si le créancier met en œuvre la procédure de réalisation simplifiée prévue par le second alinéa de l'article 2346 du code civil, cette vente a lieu selon les modalités prévues aux articles R. 221-30 à R. 221-39.

Article L654-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 45

Code de commerce

à l'article 131-39 du code pénal.

Article R2352-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 42

Code de la défense

-La durée de validité des autorisations mentionnées aux articles R. 2352-26, R. 2352-28, R. 2352-30, R. 2352-31, R. 2352-31-1, R. 2352-34, R. 2352-36, R. 2352-37, R. 2352-37-1 et R. 2352-39 est fixée comme suit :

Article 39 quinquies FC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 87

Code général des impôts

peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F.

Article L572-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 68

Code monétaire et financier

du code pénal ; 2° Les peines complémentaires mentionnées à l'article 131-39 du même code.

Article L573-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 17

Code monétaire et financier

-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.

Article R252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23

Code des juridictions financières

Les dispositions réglementaires du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre II sont applicables, à l'exception des articles R. 212-1 et R. 212-2.

Article 6

—

Les points à contrôler et les valeurs de référence qui figurent dans le plan de contrôle ou le plan d'inspection prévu par l'article R. 642-39 du code rural sont réputés mis en conformité avec les dispositions du présent décret.

Article R421-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 86

Code de l'action sociale et des familles

Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations d'inscription, de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-18-1, R. 421-38, aux quatre premiers alinéas de l'article R. 421-39, et aux articles R. 421-40 et R. 421-41 ainsi

Article R343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 90

Code de la sécurité intérieure

Les articles R. 321-1 à R. 321-6, R. 321-14, R. 321-15, R. 321-17 (premier alinéa), R. 321-18 à R. 321-20, R. 321-29 (deuxième alinéa), R. 321-30, R. 321-37, R. 321-39 et R. 324-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 83

—

Afin de délivrer l'attestation mentionnée aux articles R. 512-39-1, R. 512-46-25 et R. 512-66-1 du code de l'environnement, l'entreprise fait usage du modèle ci-dessous.

Article R5312-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 04

Code du travail

-Les titulaires d'un compte sur les outils et services numériques communs mis à disposition par l'opérateur France Travail en application de l'article R. 5312-38-1 du présent code accèdent directement aux données à caractère personnel et informations

Article D5131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 24

Code de la défense

L. 5112-1 à L. 5112-3 ; 3° Servitudes de protection des émissions et réceptions radioélectriques du ministère de la défense définies par les articles R. 21 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques ; 4° Servitudes instituées au

Article L163-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 18

Code monétaire et financier

par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.

Article R512-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 87

Code rural (nouveau)

En vue d'accomplir les missions définies aux articles R. 511-39 à R. 511-42, R. 511-48 et R. 511-49, une commission d'organisation des opérations électorales est convoquée, pour chaque chambre concernée, par arrêté du préfet de région, au plus tard le

Article R631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Code de commerce

Lorsque, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 631-3, le tribunal est saisi sur la requête du ministère public, l'article R. 631-4 est applicable aux héritiers du débiteur dont l'adresse est connue.

Article R235-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

Code rural (nouveau)

Les conditions auxquelles doivent satisfaire les matières premières des aliments pour animaux, les aliments composés pour animaux et les additifs qui peuvent être incorporés à ces aliments sont fixées par l'article R. 412-39 du code de la consommation

Article R214-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 10

Code de l'environnement

Lorsque les conditions dont est assortie une autorisation ou qui figurent sur un récépissé de déclaration doivent être rendues compatibles avec un schéma directeur ou un schéma d'aménagement et de gestion des eaux en application des articles L. 212-1

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