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Article 39 quinquies FC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 87

Code général des impôts
En vigueurDepuis le 29 décembre 2008
Légifrance
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Texte de l'article

I. - Les constructions qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F. II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements réalisés avant le 1er janvier 2011.

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article 39 quinquies FC — à vérifier avec chaque décision.

TA

1ère chambre

DTA_2002799_20230615

15 juin 2023
TA

1ère Chambre

DTA_2103555_20231003

3 octobre 2023
TA

1ère chambre

DTA_2001520_20221117

17 novembre 2022
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd8715583a117803a272c46

14 décembre 2020
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