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3 602 résultats pour « Article L631-15 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69df5f65cdc6046d474ec133

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c70f95cdc6046d473ac5ad

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation et de fixer une provision mensuelle à verser entre les mains de l'Administrateur Judiciaire pour vérifier les capacités de la Société

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb3f6ccdc6046d475ce8c7

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006866, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f8192cdc6046d477f76a7

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 927 510 958 Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f0992dcdc6046d47d413c0

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfe3b5cdc6046d478a4e32

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur la poursuite de la période d'observation à 2 mois après jugement d'ouverture selon l'article L631-15-I du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b5193cdc6046d471c2568

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002649, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f46621cdc6046d473107b0

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002138, appelée à l'audience de ce jour pour laguelle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0d8839cdc6046d474b806f

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb3f83cdc6046d475ceaa0

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 007805, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd9650cdc6046d47cad24b

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L631-15 du code de commerce dispose que « Article L631-15 I.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0d885fcdc6046d474b8337

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd65eecdc6046d47c6fe5f

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L631-15 du code de commerce dispose que « Article L631-15 I.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b1615acdc6046d4746cc2c

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd663ccdc6046d47c70370

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L631-15 du code de commerce dispose que « Article L631-15 I.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd93fccdc6046d47ca95ec

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L631-15 du code de commerce dispose que « Article L631-15 I.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd9420cdc6046d47ca9812

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L631-15 du code de commerce dispose que « Article L631-15 I.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cdae45cdc6046d47cc8e7a

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L631-15 du code de commerce dispose que « Article L631-15 I.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c45d3cdc6046d472e48a3

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L631-15 du code de commerce dispose que « Article L631-15 I.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f466abcdc6046d4731106f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002164, appelée à - C M G (SAS).

Source officielle