Trib. de Commerce · CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES — 9 avril 2025

*1DE/00/36/67/47*

R.G. : 2025002354 P.C. : 2024-131

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 09/04/2025

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Par jugement en date du 21/02/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS [C],

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d'observation ; Attendu que Monsieur [X] [S], Représentant légal de la Société assisté de Maître REJOU-MECHAIN du Cabinet KACERTIS, Avocate à [Localité 1] - SELARL [F] PARTNERS en la personne de Maître [B] [T] - Maître Philippe DELAERE de la SELARL PHILIPPE DELAERE ET ASSOCIES ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu qu'aux termes de son rapport, Maître B. [T] de la SELARL [F] PARTNERS, ès qualités d'Administrateur Judiciaire, est représenté à l'audience par Maître [M] [J], ès qualités d' Administrateur Judiciaire salarié, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal :

Qu'à l'issue de ces douze mois de période d'observation, la volonté du dirigeant demeure celle de présenter un plan de "continuité" de la Holding [C] ;

Qu'il est rappelé que l'unique source de revenus de cette société holding non animatrice proviendrait de la distribution de dividendes au titre de sa détention intégrale du capital des sociétés NATURE ENERGIES, SARL MES C2P et éventuellement BRI BREIZH (sous filiale) via une remontée au préalable sur NATURE ENERGIES.

Que ces sociétés filles clôturent au 29.02 de chaque année ;

Qu'il m'est précisé par le dirigeant que l'exploitation dans les structures BRI BREIZH et SARL MES 2CP n'a démarré respectivement qu'en mars et avril 2024.

Que s'agissant de la filiale NATURE ENERGIES, les comptes clos au 29.01.2024 font ressortir un excédent brut d'exploitation déficitaire s'élevant a - 158 324 € avec une perte nette comptable de - 216 930 €.

Qu'à la lecture de ces derniers, on relève l'existence d'une dette à l'égard de la SAS [C] pour un montant de 276 k€ qui correspondrait à une avance de trésorerie ; Qu'au cours de la réunion du 6 septembre dernier, je lui ai clairement exposé que les chances de succès d'un plan d'apurement du passif sur la holding me semblaient minimes au regard notamment de sa seule source de revenus que sont des remontées de dividendes et du montant du passif à apurer, lequel s'élève à 2.8 M€ et est constitué uniquement de dettes bancaires ;

Que le dirigeant m'a toutefois indiqué avoir des perspectives d'exploitation encourageantes sur les trois filiales avec l'ouverture de nouveaux magasins ;

Que compte tenu de l'absence de création de dettes postérieures, il a été convenu de mandater son expert-comptable afin d'établir un prévisionnel d'exploitation et de trésorerie sur les trois filiales qui nous permettrait de vérifier la faisabilité de remontées de dividendes sur la holding ;

Qu'il ressortirait de cette dernière la possibilité d'apurer 2 040 000.00 € de dettes ; Qu'à ce jour, le dirigeant demeure convaincu d'un développement de ses structures et à la ferme volonté de présenter un plan d'apurement du passif de la holding [C] ; Qu'il prévoit d'injecter 200 k€ à titre personnel dans la holding sous réserve de la validation

d'un plan de continuation ;

Qu'il a été rappelé au dirigeant que la dette globale s'élevait 2,8 M€ et que la présentation d'un plan d'apurement nécessiterait d'engager des négociations avec les créanciers bancaires aux fins d'obtenir un abandon de plus de 40 % du montant de leurs créances ; Qu'il émet un avis favorable au maintien de la période d'observation ;

Attendu que Maître [O] [I] de la SELARL [O] [I] ET ASSOCIES, ès qualités de Mandataire Judiciaire, est représenté à l'audience par Monsieur [P] [W], Collaborateur, fait valoir :

Que le montant du passif s'élève à 2,8 M€.

Qu'il émet un avis favorable au maintien de la période d'observation ;

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire émet un avis favorable au maintien de la période d'observation ;

Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Sur le rapport du juge-commissaire.

Monsieur le Procureur de la République régulièrement avisé ;

Vu l'article L631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :

[C]

[Adresse 1] N° RCS [Localité 1] : 878520410 2024F00006

N RC3 [Localité 1] : 878520410 2024F00006

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi neuf avril deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre Monsieur TARDY Bruno, Monsieur Michel CHAUVET, Juges. Assistés de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Marielle MONTFORT, Greffier.