L631-15 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3,

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Or, selon l'article L626-27 I du code de commerce, «'I.

L662-7 du code de commerce.

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'L621-22" du code de commerce.