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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2504160_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686816db4965b5d9df31296b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
68f92dacde0ebe408daa167e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l’article L.145-41 du code de commerce le 07 mai 2025, est demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après.
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
68f92dbbde0ebe408daa1a8b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l’article L.145-41 du code de commerce le 03 juillet 2025, est demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après
Source officielleService des référés
6650dafc9d5614ec4f7d6cb6
3 avril 2024
3 avril 2024
L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution et R433-2 à R433-5 du Code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNER SM BEAUTY à payer à titre de provision sur les loyers, charges et
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67f412e64e0040aa3735be58
3 avril 2025
3 avril 2025
frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
67880473c21c0e53e790628b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
67880477c21c0e53e79062e5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
67880474c21c0e53e79062a5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleRéférés
67fd507ee85d0474bddb4051
1 avril 2025
1 avril 2025
1103 et suivants du code civil, Vu les afticles 835 al.2 du code de procédure civile, Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, Vu I'article 700 du code de procédure civile, -Constater l'acquisition
Source officielleChambre Commerciale
5fdd365d96d1e59f3129c211
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Le preneur reproche à la SCI DU DRAC l'autorisation de l'installation à proximité comme contraire à la clause susvisée du commerce de restauration de la "brioche dorée" et du commerce de restauration sous
Source officielleTroisième Chambre
6610464bc9ea95b316fe40fc
4 avril 2024
4 avril 2024
En vertu de l'article L 642-19 du Code de commerce précité, le liquidateur doit, en cas de substitution, obtenir l'autorisation préalable du juge-commissaire.
Source officielleRéférés
670d729964f81b1bb310fe48
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L140-40-2 du code de commerce ; que la disposition contractuelle mettant à la charge du preneur les travaux, y compris ceux de l’article 606 du code civil ne dispensent pas les bailleurs de leur obligation
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
68f92cbfde0ebe408da9fdd3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Dès lors cette somme ne saurait être considérée comme précise dans son montant et son étendue, au sens de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d90e2a18bd08ce38c0d
18 juillet 2024
18 juillet 2024
frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67fd4d68e85d0474bddb2bc7
3 avril 2025
3 avril 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62736aa9a58162057dac6792
4 mai 2022
4 mai 2022
1155 du Code civil avec capitalisation desdits intérêts dans les conditions de l'article 1154 du même code ; - Condamner la société [M] [G], prise en la personne de son liquidateur amiable, Madame [
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6631315b19f939ca6242b7fe
29 avril 2024
29 avril 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleService des référés
6627fc8742439575e2f7b43f
22 avril 2024
22 avril 2024
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleRéférés
69d03432cdc6046d47084e07
3 avril 2026
3 avril 2026
L145-41 du code de commerce.
Source officiellePage 6 sur 18