AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969ba
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er décembre 2019 : «I.
Source officiellePage 6 sur 44
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01340
2 juillet 2014
2 juillet 2014
T. doivent être portées en code " 18 " sur les bons de délégation " et que les heures correspondant aux critères de l'article L4614-6 du code du travail (réunions du C. H. S. C.
Source officielle