Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
67fd508be85d0474bddb4237
1 avril 2025
1 avril 2025
: ° prendre connaissance de l'entier dossier constitué par la [7] conformément aux dispositions de l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale, ° procéder comme il est dit à l'article D 461-30
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f99c979aae19b191c5c
7 août 2024
7 août 2024
R142-17-2 du code de la sécurité sociale issu du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (anciennement l'article R142(24-2) Vu les dispositions de l'article L461-1 alinéa 7 (anciennement alinéa 4) du code
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
630ef9b5223d7c4f137052fe
30 août 2022
30 août 2022
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleSécurité sociale
6162b61f47859723647203fb
7 mai 2013
7 mai 2013
L461-1 ' 4ème alinéa du code de la sécurité sociale ; Attendu que d'autre part, si en application de l'article L461-1 ' 1er alinéa du code de la sécurité sociale, la date à laquelle la victime est
Source officielleSécurité sociale
6031f69685079a2f198ef348
22 mai 2018
22 mai 2018
En vertu de l'article L.315-2 du code de la sécurité sociale, les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L.315-1 s'imposent à l'organisme de prise
Source officielleCour d'Appel
6253cc6bbd3db21cbdd900d3
8 janvier 2013
8 janvier 2013
de l'article L4614-6 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2bd
21 juin 2011
21 juin 2011
des articles L461-5 et R461-5 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale
61629f7d35a5d4e0c2ddca5d
14 mai 2013
14 mai 2013
[B], conformément à l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01340
2 juillet 2014
2 juillet 2014
T. doivent être portées en code " 18 " sur les bons de délégation " et que les heures correspondant aux critères de l'article L4614-6 du code du travail (réunions du C. H. S. C.
Source officielleChambre sociale
63cb937c9c02507c9078de90
19 janvier 2023
19 janvier 2023
, - le 11 juillet 2011, le médecin du travail l'a déclarée inapte à tout poste au sein de l'entreprise, sur le fondement de l'article R4624-31 du code du travail, - le 16 août 2011, lui a été notifié
Source officielle3e chambre sociale
67ee177f51255e24994fc48f
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L441-6 alinéa 2 du code de la sécurité sociale applicable aux accidents du travail, lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou,
Source officiellePôle social
67fea1387a459da3dcde9e49
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la conformité de la pathologie aux conditions du tableau 57A des maladies professionnelles En vertu de l'article L461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale: " Est présumée d'origine professionnelle
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7348616ed0f8cd504e
2 mai 2023
2 mai 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleContentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49ad0cdc6046d472decd7
14 janvier 2026
14 janvier 2026
1103,1217,1231-6 et 1343-2 du code civil et L441-6,L441-10 et D441-5 du code de commerce, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 16 426,45 € majorée des intérêts au
Source officielleChambre sociale
64a8fffe03029105dbedc328
6 juillet 2023
6 juillet 2023
et par suite opposables à l'employeur, - débouté l'employeur de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 2- à son infirmation, en ce qu'il a dit que les
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd1e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[Adresse 1] [Localité 2] Dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210185
9 mars 2017
9 mars 2017
L'article L461-1 du code de la sécurité sociale crée une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059eb11296b51ba2bd5e49
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969ba
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle s'oppose à la mesure d'expertise sollicitée à titre subsidiaire par l'employeur, estimant au visa de l'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'une telle mesure n'a pas à être ordonnée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678832a4c21c0e53e790f82e
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance de la maladie au titre du tableau n°36 des maladies professionnelles L’article L461-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « Est présumée d'origine
Source officiellePage 6 sur 48