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1 033 résultats pour « Article L4641-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE SOCIAL

69e14a04cdc6046d477ee936

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

R142-17-2 du code de la sécurité sociale ; réserver les dépens.

Source officielle

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TJ

POLE SOCIAL

69e14a0bcdc6046d477ee9e9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La CPAM des [Localité 2] indique la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie de Monsieur [P] [O] a été respecté conformément aux dispositions de l'article L461-1 du code

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b4b9cdc6046d47a58849

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

CONDAMNER la société MÂ BATIMENT EURL à payer la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de Commerce).

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

6a183a24cdc6046d473ba7b4

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

de l'article L441-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

REFERE

6a19566fcdc6046d47582d0c

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

872 et 873 alinéa 2 du CPC, Vu les dispositions de l'article 835 du CPC, Vu les dispositions des articles 1103,1104, et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c282cdc6046d47a694d0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

LA PROCEDURE Par voie de conclusions, la société NERT demande au Tribunal de : Vu les articles L441-10, L441-16 et, D441-5 du Code de commerce, * DEBOUTER la société BTC de l'intégralité de ses demandes

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69fda7bacdc6046d470715f2

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

873 alinéa 2 Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Les conditions générales d'achat de QUALISPACE ; * Condamner SARL MBE à verser à QUALISPACE à titre de provision :

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cd24cdc6046d47c0b758

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

873 alinéa 2 Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Les conditions générales d'achat de QUALISPACE, * Condamner S.L.C.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200214

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

L 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale que l'origine professionnelle de la maladie doit être reconnue lorsqu'il

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a181526cdc6046d47388705

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

1103, 1343-2 et 1799-1 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, DONNER ACTE à la Société FACE CHAMPAGNE ARDENNE du règlement du principal de sa créance intervenu les 10 juillet et 1er

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c60

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

Trav.) ; - en omettant de dispenser aux ouvriers une formation au poste de travail (L4741-1, L4141-1, L4141-2, R. 4141-3, R4141-13 C.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fd9d35cdc6046d47066591

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu l'article L441-10 du code de commerce, Que l'article 12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, dispose que le sous-traitant bénéficie d'une action directe contre le

Source officielle
CA

2ème chambre

69facc5fcdc6046d47be850d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L441-10 du commerce, - condamné la société Isa Trans à payer à la société Like Interim la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la société Isa Trans aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01196

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

L4614-12 du code du travail, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important, prévu à l'article L. 4612-8 du même code, modifiant

Source officielle
TCOM

Fond 1

69f314fdcdc6046d471075e3

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

1353 du Code civil et de l'article L110-3 du Code de Commerce Vu les dispositions des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les dispositions générales de vente de la société [V] [Q], Vu

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69dea51acdc6046d473e609f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

; - 2 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a0c6f4dcdc6046d4731ced3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de ses conclusions responsives remises à l'audience du 18 septembre 2025, la société COFACO demande au Tribunal : Vu les Articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'Article 1353 du Code Civil

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c0dcccdc6046d47299d56

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Condamner la société ACM à payer à la société Les Carrossiers Réunis, la somme de 8 171.28 € correspondant à la créance impayée, augmentée des intérêts légaux, multiplié par 3, (Article L441-10 du Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02176

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

808 et 809 du Code de procédure civile et l'article L4614-13 du Code du travail (anc.

Source officielle
TJ

Référés

6a10b539cdc6046d479c691c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1533 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 3.1 de la Loi de Programmation 2018-2022 modifiant le sens de l’article 21-1 de la loi 95-125 du 8 février 1995, Vu le décret n°2025-660 du 18

Source officielle