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171 résultats pour « Article L4622-17 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b4413a8b69b32bf150

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle

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CA

Chambre sociale-2ème sect

69d898dbcdc6046d47bc4e30

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il considère qu'il s'agit d'un vice de procédure exclu des dispositions de l'article L4624-7 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10102

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Un ensemble d'actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires du travail prévu aux articles L4624-1 et R4624-1 et suivants du code du travail, permet au médecin de santé au travail, saisi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1dd

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

L4624-31 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60353d7fb0f2626729e74dd7

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Un ensemble d'actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires du travail prévu aux articles L4624 '1 et R4624 ' 1 et suivants du codu travail, permet au médecin de santé au travail, saisi

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6610e5db74ef9f00086f63b2

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

INFIRMER la décision en ce qu'elle a fait application de l'article L.1235-3 du Code du travail, et ce qu'elle a rejeté la demande d'astreinte.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10087

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

dont l'entretien est confié à un personnel spécialisé ; qu'il rappelle aussi les dispositions de l'article L4122-1 du code du travail selon lesquelles il incombe à chaque travailleur de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e7058dcdc6046d47f9f820

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Aux termes de l'article L4624-6 du code du travail, il est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624

Source officielle
CA

TARIFICATION

63660b1bbb0cef7f7427922b

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Motifs En application de l'article L.242-7 du code de la sécurité sociale, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent, pour tenir compte des risques exceptionnels d'accidents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10173

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

six mois, ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur le licenciement que l'article L 1222-1 du Code du travail dispose que «Le contrat de travail est exécuté de bonne foi» ; Que la bonne foi s'impose tant au salarié

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c7bf01612d969defffc

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L4622-3 du code du travail).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02524

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

ALORS QUE aux termes des articles L122-36 et L122-39 alors applicables du Code du travail (devenus art.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94740

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

En application de l'article L412-6 du même code, l'entreprise utilisatrice d'un travailleur intérimaire est regardée comme substituée dans le pouvoir de direction de l'entreprise de travail temporaire

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69f4447fcdc6046d472ea331

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'article L.1154-1 du code du travail dispose que « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fc7

Appel

3 février 2015

3 février 2015

à un horaire discontinu, ce qui constituait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser, la cour avait violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b704cdc6046d479c99b5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63cf8470a6687f7c904cba04

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

organisée le 23 septembre 2021 dans le cadre de l'article R.4624-31 du code du travail.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

63a402843f67e905df3d291a

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

ou article 700 du Code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie Vu les articles L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail, - Dire et juger qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00226

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, est constaté dans

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6347ac4029ffd2adfff4f332

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Vous avez transgressé l'article L1222-1 du code du travail qui dispose que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » En vertu de ce principe vous devez non seulement vous abstenir de nous nuire

Source officielle