Codes de loi français

Article 1

Le concours organisé dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 90-230 du 14 mars 1990 susvisé, en vue de l'accès aux emplois d'infirmier et d'infirmière des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection

Article 172

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2111-1-1, Art. L2111-20-1-1, Art. L2111-9-1 A A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2111-1, Art. L2111-9, Art.

Article 1136-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 00

Lorsqu'une interdiction de rapprochement assortie de l'obligation de porter un bracelet électronique anti-rapprochement prononcée dans le cadre d'une procédure pénale en application de l'article 138-3 du code de procédure pénale ou de l'article 132-45

Article 185

à l'article L. 542-11 du code de l'environnement.

Article D54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 33

L'implantation des maisons d'arrêt et quartiers maison d'arrêt est déterminée par les dispositions des articles D. 112-27 et D. 112-28 du code pénitentiaire.

Article 18

I. - Les dispositions des articles R. 211-1, R. 211-2, R. 221-1, D. 221-3, R. 221-4 à R. 221-11, D. 222-8, R. 224-20 et R. 233-1, dans leur rédaction issue des articles 2 à 16 du présent décret, entreront en vigueur le 19 janvier 2013. - Code de la route

Article 3-1

, des membres du corps d'adjoints techniques et du corps de techniciens de l'administration pénitentiaire ainsi qu'au recrutement des membres du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation lorsque est organisé un concours national

Article 20-8

Les articles 9, 10, 11-2, 13, 14, 15, 16, 18 et 20 sont applicables aux modalités de désignation des représentants au collège spécifique prévu à l'article 20-1.

Article D49-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 33

général, lorsqu'il ramène à exécution une peine d'emprisonnement dans le cas prévu par les deuxième et troisième alinéas de l'article 723-15-2 et par l'article 723-16, peut en informer la victime, sauf s'il a été fait application des dispositions des articles

Article R512-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 20

par les dispositions des articles R. 53-8-9 et R. 53-8-12-1 du code de procédure pénale.

Article 4

- Code de la justice pénale des mineurs Art. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1 - Code pénitentiaire Art. D762-20, Art. D772-19 - Code de procédure pénale Sct. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. D599, Art.

Article 1

Au sens du présent décret, on entend par : - contrat : tout marché de partenariat ou tout contrat de concession mentionnés aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports ; -titulaire : le cocontractant de SNCF Réseau ou de l'Etat, signataire

Article 9

Extension de dispositions du livre Ier du code monétaire et financier I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées aux articles : 1° L. 112-11 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ; 2° L. 151

Article 1

Extension de dispositions du livre Ier du code monétaire et financier I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées aux articles : 1° L. 112-11 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ; 2° L. 151

Article D325

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 29

Conformément aux dispositions de l'article D. 332-11 du code pénitentiaire, lorsqu'une personne détenue condamnée fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de parties civiles, le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation,

Article D742-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54

-Pour ses compétences définies par la partie réglementaire du présent code, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, peut déléguer sa signature à un conseiller pénitentiaire d'insertion et de

Article 46

L454-1 - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 28-10 II. - La gestion et le versement des prestations mentionnées aux articles L. 437-1, L. 413-6, L. 413-10 et L. 413-11-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 753-1 du

Article R20-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 42

Les contrôles effectués en vue de rechercher et de constater les infractions aux dispositions des articles R. 20-4, R. 20-6 à R. 20-9 et R. 20-19, réalisés par les agents mentionnés aux articles L. 40 et L. 40-1, peuvent donner lieu à prélèvement des

Article 26

II. - Dans les sociétés remplissant les conditions de seuils mentionnées au 2° bis de l'article L. 22-10-10 du code de commerce, les articles 1er à 10, 12, 15, 17, 19 et 22 sont applicables à compter du 1er janvier 2026.

Article D412-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 25

Pour les personnes prévenues, l'affectation sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats est subordonnée à l'autorisation du magistrat en charge du dossier.