Article R20-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 42

Code des postes et des communications électroniques

En vigueurDepuis le 24 avril 2017

Texte de l'article

Les contrôles effectués en vue de rechercher et de constater les infractions aux dispositions des articles R. 20-4, R. 20-6 à R. 20-9 et R. 20-19, réalisés par les agents mentionnés aux articles L. 40 et L. 40-1, peuvent donner lieu à prélèvement des équipements. En cas de non-conformité d'un équipement, le coût des contrôles est à la charge du contrevenant. Le nombre d'exemplaires prélevés doit être limité aux nécessités du contrôle. Les prélèvements réalisés par les agents mentionnés à l'article L. 40 sont effectués dans les conditions prévues aux articles R. 512-10, R. 512-11, R. 512-13 et R. 512-14 du code de la consommation. Un exemplaire est laissé au propriétaire ou détenteur du produit. Si celui-ci refuse de conserver cet exemplaire en dépôt, ce refus est mentionné au procès-verbal du contrôle. Les essais sont effectués par un laboratoire désigné par le ministre chargé des communications électroniques.

Historique des versions9 versions

MODIFIEDepuis le 6 février 1992→ 29 mars 1992

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MODIFIEDepuis le 29 mars 1992→ 2 décembre 1993

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MODIFIEDepuis le 2 décembre 1993→ 28 août 1994

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MODIFIEDepuis le 28 août 1994→ 11 avril 1997

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Décisions citant cet article

64 décisions liées

Décisions mentionnant Article R20-20 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20091918

4 juin 2009

Ch civ. 1-4 copropriété

68660f7abbe0ac41ca81b0e9

2 juillet 2025

CIDP

69df26bbcdc6046d4748624e

14 avril 2026

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