Texte de l'article
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des transports
Art. L2111-1-1, Art. L2111-20-1-1, Art. L2111-9-1 A
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports
Art. L2111-1, Art. L2111-9, Art. L2111-11
II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.