dans le contentieux des libertés (permanences et commises civiles et pénales), outre les permanences bureau commun et les consultations gratuites; Vu les dispositions de l’article L3222-5-1 du code

En réponse, la défense sollicite, au visa de l'ancien article L332-1 du code de la consommation de : * Débouter la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE de l'intégralité de ses demandes à l'encontre

réalité ne ressortirait pas des dispositions du code de la consommation ; que l'article L312-3 du code de la consommation édicte que sont exclus du champ d'application de la législation protectrice du

aux articles L 321-3,L321-4, L422-1 et L432-1 ; Que l'article L321-4 du Code du Travail fait obligation à l'employeur, lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même

articles L312-7, L312-8 et L.312-10 dans leur ancienne numérotation n'a été adressée à M.

Sur ce point, la régle édictée par l’article L312-38 du Code de la consommation, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent

Me [I] [P] a alors déclaré l'identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

des tiers, par les articles L311-2, L311-5 et L311-6 et, en ce qui concerne la diffusion publique d’un tel document, par l’article L312-1 du même code.

Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis

L'assignation tend à voir : Vu les articles 853,872, 873 alinéa 2 du CPC Il est demandé au Président du Tribunal de Commerce de BOBIGNY statuant en référé de : Vu l'absence de toute contestation sérieuse

L612-4 et D612-5 du code de commerce, ainsi que du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009.

de 20 000 euros et dire que le produit de cette amende sera intégralement versé à la Ville de Paris conformément aux dispositions de l’article L324-2-1 du code de tourisme ; - Condamner Monsieur [L] [

Commerce ; Vu les articles L312-93, L 341-4 et suivants et L332-1 du Code de la Consommation ; Vu les pièces versées aux débats ; A titre principal, * JUGER l'action diligentée par la BANQUE POPULAIRE

L145-47 du code de commerce que n'a pas suivie M.

d'exécution, L312-2 2° du code de la consommation, L110-4 du code de commerce, A444-31 du code de commerce, 699 et 700 du code de procédure civile: - d'admettre son intervention volontaire, représenté

dans le contentieux des libertés (permanences et commises civiles et pénales), outre les permanences bureau commun et les consultations gratuites; Vu les dispositions de l’article L3222-5-1 du code

Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 18 avril 2014, le CRÉDIT LOGEMENT demande à la Cour : - vu l'article 2305 du Code civil, l'article L110-4 du code de commerce et la loi du 17 juin 2005

L312-12 et L321-29 du code de la consommation et sur l'existence et l'efficience de la clause de réserve de propriété invoquée.