AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e ch. expropriations
627b564576c5d9057df8036e
10 mai 2022
10 mai 2022
Toutefois, les intimées n'étayent pas utilement en droit le bien fondé de cette prétention que le jugement entrepris rejette exactement au visa de l'article R111-2 du code de la construction et de l'habitation
Source officiellePage 6 sur 9
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10159
1 juillet 2020
1 juillet 2020
K..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme I... et violé l'article 4 du code de procédure civile, ALORS QUE 2°), la disproportion du cautionnement s'apprécie en prenant en considération l'endettement
Source officielle