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175 résultats pour « Article L313-18-2 Code de la construction et de l'habitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e ch. expropriations

627b564576c5d9057df8036e

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Toutefois, les intimées n'étayent pas utilement en droit le bien fondé de cette prétention que le jugement entrepris rejette exactement au visa de l'article R111-2 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle

Page 6 sur 9

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10159

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

K..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme I... et violé l'article 4 du code de procédure civile, ALORS QUE 2°), la disproportion du cautionnement s'apprécie en prenant en considération l'endettement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85caa4ff9ec259c09860

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En application des dispositions des articles L311-1 à 6 du code de l'expropriation, il a été procédé à la notification aux personnes expropriées de l'offre préalable et à défaut d'accord sur le montant

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0e51c25a97f0381f54dd

Appel

14 novembre 2014

14 novembre 2014

[ZB] pour ne plus être associée et forcer celui-ci à lui rembourser ses apports de manière anticipée, en violation même des obligations résultant de l'article L 211-3 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

1ère Chambre

600fefbbafeb3672d8896301

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

du Code de la Consommation, de l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation, des articles 1147, 1184 et 1610 du Code civil, en leurs versions applicables à la date des faits, de :

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca67c6c7633dcd15b3d37

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le syndicat [11] et le Syndicat [12] sont intervenus volontairement à l'instance pour obtenir sur le fondement des articles L2132-3, R3132-5, L3132-13 du code du travail, L612-2 et L611-1 du code de la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfdfb01eea4cf01a41d5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Au visa des articles R318-7 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ils soutiennent que les bailleurs n’

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fde6125ae10203c1b57cf6e

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Y... la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'EPA ORSA aux dépens. M. X...

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c91ac3f3eafe9fcf075fd1

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Dans ses dernières conclusions notifiées le 12 décembre 2019, la Caisse d'épargne, formant appel provoqué, demande à la cour de : Vu les articles L137-2, L311-3 du code de la consommation L341-4 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10adc7cdc6046d479be6a5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur l'orientation en IME Aux termes de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, I.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

6870242bb8daa57c7f67a1d0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[F] devant le juge de l’exécution de ce tribunal au visa des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6, R. 322-15, R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution aux fins notamment de : À titre principal

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

69f27506cdc6046d4703875f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

, comme il est prévu aux articles L. 311-2 et L. 311-4 du code des procédures civiles d'exécution, - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L. 311-6 du

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6274bc982799a9057d5dd09e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

S'agissant de l'autorisation d'exploiter, l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime dispose que sont soumises à l'autorisation d'exploiter les opérations suivantes : 1° Les installations

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63b7cc916b63637c907b78ea

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Ce jugement est pour l'essentiel motivé comme suit : SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS En application de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, « Les réclamations relevant de l'article L.

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CA

Chambre Commerciale

6545ee274ac6088318da117d

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Selon ses conclusions remises le 3 mai 2023, il demande à la cour, au visa de l'article 789 du code de procédure civile, des articles L145-60 et L144-1 et suivants du code du commerce, de l'article 14

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7248616ed0f8cd5040

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Sur le compte régime général (dissimulation de travail salarié) Aux termes de l'article L311-2 du code de la sécurité sociale, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6025eaccb7eb2271e969d3e5

Appel

11 février 2021

11 février 2021

Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation , les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

Source officielle
TJ

8ème chambre

678578e7aaacbea0fe684bd9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[K] à effet du 31 août 2021, en application des articles L145-4 et L145-18 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66c8261e5372bffe825630fd

Appel

22 août 2024

22 août 2024

, 1156 et suivants, 1162 du code civil dans leur ancienne rédaction applicable jusqu'au 1er octobre 2016 ; Vu les articles L. 312-2 et suivants et R. 312-0-1 et suivants du code de la consommation dans

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdbb1840aa54e90a2f98f0c

Appel

7 février 2019

7 février 2019

S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer au 30 mai 2013 en application des articles L232'1 du code de l'expropriation (procédure d'urgence) et article L311-5 '5, R311'6

Source officielle