d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation, tel que requis par l'article L313-1 1° du code de la consommation.

En application des articles L311-1 et L312-1 du Code Rural.

La loi du 23/11/2018 a modifié les termes de l’article L353-7 et L353-16 du Code de la Construction et de l’Habitation.

L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L312-2 et suivants du code de la consommation ; Considérant que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l'ANAH de l'Oise considère que la convention conclue, en application de l'article L321-4 du code de la construction et de l'habitation

crédit comme le rappelle l'article L 312-4 du code de la consommation.

L312-2 c et L312 -19 du code de la consommation relatives à la protection des consommateurs dans le cadre de prêts immobiliers.

L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L3122 et suivants du code de la consommation ; que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles L312-1 et suivants

La société Vilogia rappelle les termes de l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation qui définit le service d'intérêt général rempli par les organismes d'HLM.

Ainsi, le code de la construction et de l’habitation procède par nuance entre les logements conventionnés soumis aux dispositions générales de la section 1 (Articles L353-2 à L353-13) et certaines espèces

L311-6 du même code, qui y figureraient en l’espèce.

Par jugement du 15 janvier 2002, le Tribunal a : -Condamné solidairement les époux X... à payer à la société Nantaise d'Habitations les sommes de : [*2 026,83 euros avec délai de paiement sur un an en

que ces cinq contrats relevaient, quelle que soit leur qualification dans l'acte, des dispositions d'ordre public de protection des articles L312-2 c et L312-19 du code de la consommation relatives à

société d'habitations à loyer modéré Vilogia (la société Vilogia) ; que, le 6 juin 2014, la bailleresse a signé une convention avec l'Etat en application de l'article L. 351-2 du code de la construction

du code civil, 1217 et 1224 du code civil, 1103 et 1104 du code civil, 1353 du code civil, L314-22 et L314-25 et L312-55 du code de la consommation, L533-1 du code monétaire et financier, - infirmer

1134 et 1147 du Code civil, vu les dispositions des articles L315-2-1 et L442-9 du code de l'urbanisme ; vu les dispositions de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme ; - dire et juger infondés

En application des dispositions de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation, toute modification substantielle du contrat nécessite une notification de l'acte qui la prévoit, cette

du Code civil, Vu les articles L. 231-2, L. 231-3 et L.231-4 du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles L. 212-1 et suivants et R. 212-1 et suivants et L. 313-41 du Code de la consommation