L173-1-1 du Code de la construction et de l’habitation ; Désigner à cette fin tout expert ou sachant qu’il plaira au tribunal de commettre ; Dire que l’expert désigné devra se rendre sur place avec mission

feuillets extrait du site PERVAL sur les ventes de grandes propriétés et de châteaux, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS

En premier lieu, il résulte des articles L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dont la teneur a été reprise à l'article L. 142-1 du même code, et des articles L. 121-1 et L. 122-1-4 de ce code, abrogés par

, la Cour relève que cette situation serait sans incidence sur la recevabilité de l'action de la société TERRITOIRES, puisque l'article L13-4 du Code de l'Expropriation permet à l'expropriant de saisir

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel

Il sera compliqué de faire une demande de changement de destination du bâtiment pour autre chose que de l'habitation sauf si le bâtiment a déjà été déclaré comme un local d'activité' » (pièce n°4) -

Au soutien de ses prétentions, la SARL DEMEURES D'OCCITANIE fait valoir sur le fondement des articles 1792 et suivants et 1103 et suivants du code civil, R231-7 du code de la construction et de l'habitation

L113-9 du code des assurances ; que par contre, la Cour constate que lors de la modification en 2001 de sa police d'assurance construction M.

700 du code de procédure civile, - condamné les époux [T] aux entiers dépens et accorde à la Selarl Le Porzou David Ergan le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

L'argument relatif à l'existence et à la capacité des réseaux, double condition cumulative prévue par l'article L13-153-11-1er du code de l'expropriation, manque en fait et en droit.

quinquennale de l'article 2224 du code civil.

L 231-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : "Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au

prévu par l'article L113-17 du code des assurances. 30 Toutefois, cette disposition n'est applicable que si l'assureur n'a pas émis de réserve aux fins d'écarter la présomption de renonciation à l'exception

Code des assurances.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérantes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’indu En vertu de l’article L133-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, « En cas de versement indu d'une prestation, hormis

l'article L113-3 du code des assurances, de : - l'exonérer de toute condamnation aux motifs que M.

-4 de ce code.