AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Avis
CADA:20231389
20 avril 2023
20 avril 2023
Elle précise qu’aux termes de l’article L151-1 du code de commerce, est protégée par le secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : « (…) 1° Elle n'est pas, en elle-même ou
Source officiellePage 6 sur 96
3ème chambre A
635b71e4b201587f74be02a4
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par conclusions du 24 février 2020 fondées sur les articles L.121-2 du code de la consommation et 1186 du code civil, M.
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