AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
69f04170cdc6046d47ccb23b
27 avril 2026
27 avril 2026
L'article L123-22 du Code de commerce tel qu'applicable à la Nouvelle-Calédonie dispose que : Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.
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2ème chambre
67f8a5b2ec820a3a2a05e740
10 avril 2025
10 avril 2025
R 145-23 du code de commerce, de - juger, par l'effet dévolutif de l'appel, que la cour d'appel de Toulouse n'est pas compétente pour statuer sur les frais, par application de l'article L145-57 du code
Source officielle