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477 résultats pour « Article L1418-3 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

603750b56b67762ec8a2923d

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 février 2015 , en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68806d46bf1211186fbeca17

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

696745dacdc6046d473ae310

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article L141-3 du CESEDA dispose encore que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ee177f51255e24994fc48f

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 JANVIER 2025,en audience publique, les parties ne s'y étant

Source officielle
CA

Rétention Administrative

679875db5d0c5ebad4c058d0

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Sur l'exception de nullité : Selon l'article L141-2 du CESEDA : Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64c0b8eba67f3dd969e54fa5

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

INTIME Monsieur le préfet des BOUCHES DU RHONE Absent MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 03 Juillet 2023 devant Madame

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab661a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

900 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Rétention Administrative

677cc33fcf451bb7cd92942d

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

de chambre et Monsieur Nicolas FAVARD , greffier lors du prononcé ; PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

63d4cd3a92a57405de3318d1

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par N.

Source officielle
CA

ETRANGERS

66a0991b2be3e083f4fad5da

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L'article L141-3 du même code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise en son alinea 1 les règles suivantes en matière d'assistance par un interprète : 'Lorsque les dispositions

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Ashkhen HARUTYUNYAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66eb18de5d6ab01ec1756834

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il convient de relever qu’aux termes de l’article R141-4 du code de la sécurité sociale alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le médecin expert peut se prononcer sur l’opportunité d’une expertise médicale

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

628490b5498a54057d103028

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L'article L612-3 du CESEDA dispose que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66b1bc8c8dca0cf81e5c28a9

Appel

4 août 2024

4 août 2024

L'article L141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164754

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, pour les informations relatives à l’environnement contenues dans les documents mentionnés aux points 3), 4) et 10), en

Source officielle
CA

2e chambre civile

62624817b1a50c277d4c5ae9

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

DE CLÔTURE DU 24 FÉVRIER 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 MARS 2022, en audience publique, Monsieur

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

670d5d80ddfc18ec235bbda8

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cebe34cdc6046d47e65e5f

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

Source officielle
CA

ETRANGERS

642e760c8b510604f5bc2017

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure L'interprétariat par téléphone L'article L141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixe les règles suivantes en matière

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Laurent LAZZARINI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6786b7e0df5b5c7d10ca562a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Madame [K] a contesté cette décision et sollicité la mise en œuvre d’une expertise médicale en application des dispositions de l’article L141-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6163e7c3a3681400d0dcd8bb

Appel

19 juin 2009

19 juin 2009

[W], relever de la mise en oeuvre de la responsabilité du CHS de [Localité 8] et des dispositions de l'article L 1142-28 du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002 .

Source officielle

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