AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
603750b56b67762ec8a2923d
9 avril 2015
9 avril 2015
DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 février 2015 , en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées
Source officielleRétention Administrative
68806d46bf1211186fbeca17
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette
Source officielleChambre Etrangers/HSC
696745dacdc6046d473ae310
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article L141-3 du CESEDA dispose encore que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend
Source officielle3e chambre sociale
67ee177f51255e24994fc48f
2 avril 2025
2 avril 2025
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 JANVIER 2025,en audience publique, les parties ne s'y étant
Source officielleRétention Administrative
679875db5d0c5ebad4c058d0
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Sur l'exception de nullité : Selon l'article L141-2 du CESEDA : Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue
Source officielleRétention Administrative
64c0b8eba67f3dd969e54fa5
3 juillet 2023
3 juillet 2023
INTIME Monsieur le préfet des BOUCHES DU RHONE Absent MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 03 Juillet 2023 devant Madame
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab661a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
900 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleRétention Administrative
677cc33fcf451bb7cd92942d
3 janvier 2025
3 janvier 2025
de chambre et Monsieur Nicolas FAVARD , greffier lors du prononcé ; PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème Chambre Section 3
63d4cd3a92a57405de3318d1
27 janvier 2023
27 janvier 2023
alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par N.
Source officielleETRANGERS
66a0991b2be3e083f4fad5da
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L'article L141-3 du même code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise en son alinea 1 les règles suivantes en matière d'assistance par un interprète : 'Lorsque les dispositions
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Ashkhen HARUTYUNYAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18de5d6ab01ec1756834
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il convient de relever qu’aux termes de l’article R141-4 du code de la sécurité sociale alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le médecin expert peut se prononcer sur l’opportunité d’une expertise médicale
Source officielleChambre Etrangers/HSC
628490b5498a54057d103028
17 mai 2022
17 mai 2022
L'article L612-3 du CESEDA dispose que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf
Source officielleRétention Administrative
66b1bc8c8dca0cf81e5c28a9
4 août 2024
4 août 2024
L'article L141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou
Source officielleAvis
CADA:20164754
15 décembre 2016
15 décembre 2016
de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, pour les informations relatives à l’environnement contenues dans les documents mentionnés aux points 3), 4) et 10), en
Source officielle2e chambre civile
62624817b1a50c277d4c5ae9
21 avril 2022
21 avril 2022
DE CLÔTURE DU 24 FÉVRIER 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 MARS 2022, en audience publique, Monsieur
Source officielleJuge libertés & détention
670d5d80ddfc18ec235bbda8
14 octobre 2024
14 octobre 2024
DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69cebe34cdc6046d47e65e5f
1 avril 2026
1 avril 2026
est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
Source officielleETRANGERS
642e760c8b510604f5bc2017
5 avril 2023
5 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure L'interprétariat par téléphone L'article L141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixe les règles suivantes en matière
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Laurent LAZZARINI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6786b7e0df5b5c7d10ca562a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Madame [K] a contesté cette décision et sollicité la mise en œuvre d’une expertise médicale en application des dispositions de l’article L141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6163e7c3a3681400d0dcd8bb
19 juin 2009
19 juin 2009
[W], relever de la mise en oeuvre de la responsabilité du CHS de [Localité 8] et des dispositions de l'article L 1142-28 du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002 .
Source officiellePage 6 sur 24