[I] [R], se disant né le 3 août 1993 à Dar El Beida (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

Il doit être regardé comme soutenant que l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

B doit être regardé comme soutenant que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

au juge avec comme conséquences, le cas échéant le prononcé des sanctions prévues par les articles L. 1235-1 à L. 1235-5 du code du travail français ; QU'en l'occurrence, la lettre de licenciement adressée

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Pontault-Combault ; Mme A...C..., épouse B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, en se prévalant de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d' " annuler " la décision du

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité

séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte que le préfet n'était pas tenu d'examiner sa demande au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code précité.

X..., qui doit être considéré comme ayant cessé d'exercer les fonctions de délégué syndical le 20 mars 1996, n'est pas fondé à invoquer la nullité de la décision de mise à pied du 24 février 1997 ; il

D'une part, la présente instance n'ayant pas donné lieu à des dépens, au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions de M.

, notamment qu'il ait été mené par une personne qualifiée, avec l'aide d'un interprète ; - il méconnaît l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 141-3 du code des relations entre

En second lieu, aux termes de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

4 du règlement (UE) ; - il est entaché d'un vice de procédure résultant de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 et de l'article L. 143-1 du code de l'entrée et du séjour des

Aux termes de l'article L. 111-6 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".

Par la présente requête, le syndicat intercommunal de la base de loisirs de Saint-Leu-d'Esserent demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative