Codes de loi français

Les agents de contrôle de l'inspection du travail ont un droit d'entrée dans les établissements pénitentiaires afin d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés, conformément aux dispositions des articles L. 412-20-4 et suivants.

Article Annexe

PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE DÉFINIE À L'ARTICLE 4 DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES CHEFS DES SERVICES D'INSERTION ET DE PROBATION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE 1.

Article 5

R213-3-1, Art. R213-3-2, Art. R213-3-3, Sct. Section 4 : Formation, Art. R213-4, Art. R213-4-1, Art. R213-4-2, Art. R213-4-3, Art. R213-4-4, Art. R213-4-5, Art. R213-4-6, Sct. Section 5 : Mise en œuvre des mesures de sûreté, Art. R213-5, Art.

Article Annexe

Code de la sécurité sociale

mai 2002 Total de points alloués à compter du 4 mai 2002 Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison centrale d'Arles A 1 55 Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Clairvaux A 1 55

Article D412-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15

Les formalités de déclaration d'accident, prévues par l'article L. 441-2 sont effectuées par le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire.

Article D544-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 18

Le personnel de l'administration pénitentiaire procède également à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile dans le cadre et les conditions prévus par l' article D. 51 du code de procédure pénale .

Article R214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 36

Les actes réalisés par les agents de l'administration pénitentiaire sont enregistrés dans le dossier pénal numérique prévu par les dispositions des articles R. 249-9 et suivants du code de procédure pénale.

Article D49-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 58

protection des intérêts et des droits de la victime ou de la partie civile, conformément aux dispositions du présent code et notamment des articles 707, 712-16, 712-16-1 et 712-16-2, 721-2 et 745.

Article D250

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30

L'habilitation délivrée par le président du tribunal judiciaire est retirée à la demande de la personne habilitée ou lorsque celle-ci ne remplit plus les conditions posées à l'article R. 234-7 du code pénitentiaire.

Article D212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 37

Conformément aux dispositions de l'article D. 45-2-4 du code de procédure pénale, il peut être tenu compte du taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire et de son évolution prévisible pour déterminer la date d'incarcération de la personne condamnée

Article 17

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des directeurs des services pénitentiaires.

Article R733-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 98

L'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation à distance, prévue à l'article L. 733-14, est régie par les articles R. 544-11 à R. 544-17 du code pénitentiaire.

Article 132-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35

Code pénal

pénitentiaire d'insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence et de l'exécution de ses obligations ; 3° Prévenir le service pénitentiaire d'insertion et de probation

Article D1333-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 15

Code de la santé publique

établissements recevant du public auxquels s'appliquent les dispositions du présent paragraphe sont : 1° Les établissements d'enseignement, y compris les bâtiments d'internat ; 2° Les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans ; 3°

Article D604

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 20

Pour l'application des dispositions du présent code (décrets simples) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna, les termes énumérés par les articles 805 et R. 252 du présent code ainsi qu'aux articles L. 771-2

Article D274

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30

Conformément aux dispositions de l'article D. 221-5 du code pénitentiaire, l'autorité judiciaire est informée, en vue de l'application éventuelle des pénalités prévues à l' article 434-35 du code pénal , de la découverte des sommes, correspondances ou

Article D49-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 80

Code de la sécurité intérieure

Les dispositions de l'article R. 622-4 du code pénitentiaire déterminent les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la détention à domicile sous surveillance électronique dans un lieu qui n'est pas le domicile du condamné ; Les dispositions de

Article R852-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 74

Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés. 4° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le Service national du renseignement pénitentiaire au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article

Article R641-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 15