LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
Décisions mentionnant Article 132-44 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La référence 44 en droit pénal routier. Par Anissa Doumi, Avocate.
La référence 44 est une lettre de la Préfecture prouvant la remise de votre permis de conduire après son invalidation. Elle indique le délai d’interdiction de conduire et permet de commencer les démarches pour récupérer un nouveau permis, incluant des tests et l’inscription aux épreuves.
Pierre Rainville, La répression de l’art et l’art de la répression. La profanation de la religion à l’épreuve des mutations du droit pénal au sujet du blasphème et de la protection des identités religieuses, Québec, Presses de l’Université Laval, 2019, 132 p., ISBN 978-2-7637-4452-0
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01222
proposition de loi tendant à modifier l'article 226 du code pénal