Le personnel de l'administration pénitentiaire procède également à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile dans le cadre et les conditions prévus par l' article D. 51 du code de procédure pénale .
Décisions citant cet article
3 décisions liées
Décisions mentionnant Article D544-6 — à vérifier avec chaque décision.