Article R733-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 98

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 1 mai 2022

Texte de l'article

L'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation à distance, prévue à l'article L. 733-14, est régie par les articles R. 544-11 à R. 544-17 du code pénitentiaire.

Articles cités dans le texte

Article R544-11 Article L733-14

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R733-20 — à vérifier avec chaque décision.

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027990523

23 septembre 2013

4ème chambre, JU

DTA_2208576_20240208

8 février 2024

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00071_20260203

3 février 2026

CAA

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