1134 et 1147 du Code civil) ; 9°/ que la société Socotec, unique contrôleur technique du chantier susceptible de se prononcer sur la compatibilité du béton et de l'enduit, était tenue, par l'article 1135

[C] la somme de 6 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Comme le permet l’article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 431-1 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en se bornant

Au surplus, en application de l'article 15 du code de procédure civile, il incombe aux parties de se faire mutuellement connaître en temps utile les éléments de preuve qu'elles produisent.

Depuis la loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 3121-58 du code du travail dispose que peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre

[KR] [CH], domicilié [Adresse 62], 57°/ M. [QO] [CH], domicilié [Adresse 45], 58°/ M. [L] [TM], domicilié [Adresse 13], 59°/ Mme [JH] [DG], épouse [MF], domiciliée [Adresse 5], 60°/ M.

L’article 58 du CPP se lit comme suit   : «   Art. 58 Récusation demandée par une partie 1     Lorsqu’une partie entend demander la récusation d’une personne qui exerce une fonction

redressement ou d'une liquidation judiciaire, prévues à l'article L. 1233-58.

A...BW..., demeurant... ; 58°) M.

bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme

Article 2 : Les conclusions du SMAVM présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L.1235-3-1 du code du travail.

L'article L. 1237-14 du même code prévoit les modalités d'homologation de cette convention par l'autorité administrative.

L'article L. 3121-58 du code du travail dispose que': Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de

Marc A...à payer à Mme Annick X...la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S. C.

[F] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire au-delà des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du

L'article L3121-64 du même code dispose: 'I.