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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2302346_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

, sur le seul fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90629

Appel

2 mai 2013

2 mai 2013

700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise (article 696 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

62721940228a02057de675d5

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

668596dd1d2b47a9d8cc0f9e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de : " Vu les articles 23, 26, 26-1 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'ordonnance du 20 mai 2020, Vu les articles 13-1, 13-2 et 14 du décret du 17 mars 1967, Vu l'article 122 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcabd3db21cbdd8e486

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

Or, comme l'a observé à juste titre le premier juge aucune pièce n'est versée aux débats pour démontrer comme cela est invoqué que ce prêt a permis d'acquitter une dette personnelle de l'épouse et non,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd93512

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Ch. civile A ARRET No du 21 SEPTEMBRE 2016 R.

Source officielle
TJ

Tuamotu Gambier Australes

697b9c00cdc6046d4725aa1d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

à [Localité 169], à savoir : Mr [KY] [HJ] [IT]-([HC]) né le [Date naissance 55]/1888 à [Localité 142], décès inconnu, Mr [ZS] [GX] a [HC] [IT] néle [Date naissance 42]/1891 à [Localité 186] décès inconnu

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

658b28612c4a0d96dcda4f74

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Une décision se définit comme l'adoption d'une position définitive consacrée par un vote (CA Paris, 23ème ch. A, 17 avril 1996).

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2304869_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Ils accompliront leur mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501665_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2ème Chambre B

697c618bcdc6046d47397ee4

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

22-1 et 24-3 du code civil - ordonner la mention de l'arrêt en marge ses actes de l'état civil , - ordonner en vertu de l'article 31-3 du code civil, au directeur des services de greffe du tribunal

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209811_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

une personne privée en vertu de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd8733530ccb335ecce80d3

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

700 du code de procédure civile, -débouté les parties de leurs autres demandes, -dit n'y avoir lieu à application de l'article L.1235-4 du code du travail, -condamné la Sas TRANSPORTS LORCY aux dépens

Source officielle
CA

2ème Chambre B

6431066528558704f52e69f2

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[I] [H] demande à la cour, au visa des articles 17-2, 20, 20-1, 28, 31-2, 47 du code civil, de l'article 84 de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973, de l'article 52 de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 et

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df84d0d41e0057d43e36c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fde017513ec7ea1bca8d6da

Appel

6 juillet 2018

6 juillet 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0316REP001103484

Admin. suprême

16 mars 1989

16 mars 1989

ces contraventions de procédure du droit cantonal, réservé par l'article 335 ch. 1 al. 2 du code pénal, au motif qu'il ne s'(agissait) pas d'une accusation en matière pénale".

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6723ea27022fb8f8d5f56285

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

894 du code civil, et 922 du code civil ; -condamner [U] [YW] en application des dispositions de l’article 503 du code civil à remettre au tribunal judiciaire et au notaire liquidateur tous les éléments

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6791dcd0de5aa0323224daa6

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

R 624-42 du code du travail, Mme [M] [T] est inapte définitivement à son poste d'agent de sécurité dans l'entreprise Challancin.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

671740816a24f8a713323cef

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z Ch civ. 1-4 construction ARRET N° PAR DÉFAUT DU 21 OCTOBRE 2024 N° RG 21/05200 N° Portalis DBV3-V-B7F-UWIM AFFAIRE : S.A.

Source officielle

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