85, paragraphe 1er, et 86 du Traité ; qu'il en résulte que la Direction générale de la Concurrence est, en France, au nombre de ces autorités visées par l'article 9, paragraphe 3, du règlement précité

de l'opération, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2°) Alors que le notaire qui instrumente un acte qui n'est pas conforme au permis de construire

Aux termes de l'article R. 2135-1 du même code : " () les structures désignées par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé passent une convention avec d'autres établissements ou services

II.

par les articles 414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes et, en application de ces articles,

SUR LA PROCÉDURE § 21 II. SUR L'IMPUTABILITÉ DU MANQUEMENT REPROCHÉ § 82 A. Sur l'interprétation des articles 12 et 15 du règlement MAR § 85 B.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches

  Partant, il y a eu violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1).   II.      SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1 (P1-1)   31.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile .

des dispositions de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent : « 1.

L1235-3 du code du travail, - en toute hypothèse, de condamner Mme [G] à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

à défricher ; - l'étude d'impact réalisée en 2018 aurait dû être mise à jour, en application du III de l'article 30 décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 ayant modifié l'article R. 122-5 du code de l'environnement

    D’autre part, se référant à l’article 7.15 et au tableau 4 y annexé du règlement actualisé de construction des gazoducs et oléoducs n o   2.05.06 ‑ 85, en vigueur à compter du

En conséquence, - condamner Mme [G] à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil.

heures minimum dans quatre domaines de connaissances dont le contenu est donné à l'article 3 et d'un stage pratique d'une durée minimale de cinq mois ; que l'article 2 du décret renvoie à une annexe la

Dans ses conclusions d'intimée, la Direction Générale des Finances Publiques conclut à la confirmation des trois jugements et réclame reconventionnellement 3.000 euros au titre de l'article 700 du code

MMM... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à chacun des demandeurs la somme de 200 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général

En l'espèce, le contrat signé entre les intéressés mentionne en son article II que Mme G... sollicite son détachement auprès de la MGEN 'pour intégrer l'équipe des délégués de section Haute-Garonne et