L. 4614-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, alors applicable : 5.

l'article L. 16 ». 7.

A l’issue de cet examen, l’administration, par une proposition de rectification du 20 novembre 2019, a, d’une part et selon la procédure de taxation d’office prévue aux articles L. 16 et L. 69 du livre

procédure de taxation d’office prévue à l’article L. 69 du même livre.

Il résulte des articles L. 16, L. 16 A et L. 69 du livre des procédures fiscales que, lorsque l'administration a demandé des justifications à un contribuable sur le fondement de l'article L. 16, elle est

109 du code général des impôts ; - les moyens invoqués par M.

une absence de réponse au sens des dispositions précitées de l’article L. 69.

L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales.

Par suite, l'administration était fondée à taxer d'office les sommes en cause sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales. 6.

156 et 199 septies du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger. () " et aux termes de l'article L. 69 du même livre : " Sous réserve des dispositions particulières

Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.

à l'article L. 16. ".

244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

juillet 2018 et à la mise en demeure du 3 octobre 2018 adressées sur le fondement des articles L. 16 et L. 16 A du livre des procédures fiscales, étaient insuffisantes.

En application de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, l'administration a adressé le 25 juin 2018 à M. A une demande d'éclaircissements et de justifications. Estimant que M.

justifications prévues à l'article L. 16 ".

fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ". 11.