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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301409_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
des dispositions des articles 38 et 39 du code général des impôts.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6686e85be74459e0c7ed22bd
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile Mme [P] [V] ayant été condamnée aux dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6786b8e2df5b5c7d10ca5b33
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004385_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
38 du code général des impôts, dont les sommes dues à titre d'indemnités d'occupation devaient être comptabilisées comme produits au fur et à mesure de l'exécution de cette prestation.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449175.20211025
25 octobre 2021
25 octobre 2021
Aux termes de l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales : " Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2009027_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081278
25 juin 2008
25 juin 2008
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081279
25 juin 2008
25 juin 2008
autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2216 - 3 ; Vu la loi n° 55-385 du 3 avril
Source officielle6ème chambre
DTA_1906140_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur la prescription de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite opposée par le service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes : 7.
Source officielleciv1
61372201cd580146773f969a
16 février 1994
16 février 1994
28 août 1962 ne pouvait recevoir application en France et constituer un accord de coopération judiciaire au sens de l'article 44, 7 , du décret du 9 juin 1972 que dans la mesure où il était, en l'état
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03838_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Article 5 : L’établissement national des produits de l'agriculture et de la mer versera une somme de 1 000 euros à la société LGMC au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b94f
24 janvier 2008
24 janvier 2008
à l'article 638 du Code général des impôts n'est pas prévue à peine de nullité - que la procédure est irrégulière faute de mention dans la notification de l'article 990F du code susdit, qui précise l'assiette
Source officielleChambre 5/Section 2
6708152a89f19e8c50f83743
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[S] demandent au tribunal, au visa des articles « L 145 du code de commerce » et 1719 du code civil, de : 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2305089_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
code général des impôts, dès lors que les montres dont elle a fait l'acquisition ne sont pas constitutives de bijoux au sens du 2° du I de l'article 150 VI du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007177_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Eu égard à la consistance de celui-ci et à leur qualité de voisins immédiats, ils justifient de leur intérêt pour agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme. 4.
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d479477fe04f5cc62f9
12 avril 2023
12 avril 2023
- condamner la SCI et les consorts [E] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310106
15 février 2018
15 février 2018
En effet, par application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic, chargé de représenter le syndicat des copropriétaires en justice, ne peut
Source officielle7éme chambre
DTA_2100018_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
soutenant que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 18 du code civil et de l'article 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et est entachée
Source officielleCH 1 JU
DTA_2300904_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01530
24 septembre 2014
24 septembre 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour
Source officiellePage 6 sur 356