Par un règlement d'urgence ( ordonanţa de urgenţă ) du Gouvernement, n o 58 du 25 juin 2003, publié au Journal Officiel n o 460 du 28 juin 2003, les articles 330-330 4 du code de procédure

[I] [Q] demande au tribunal, au visa des articles articles 1103 et suivants et 1641 et suivants du code civil, de bien vouloir : A titre principal : -Débouter Monsieur et Madame [B] de l’intégralité

confirmer le jugement frappé d'appel en ce qu'il a jugé qu'en tout état de cause les appelantes ne pouvaient invoquer le bénéfice de l'article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle dès lors que

[C] est susceptible d'engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - condamne M.

    I.

PROCEDURE- Une déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 28/03/2025 par Me [I] [U] selon pouvoir donné en date du 26/03/2025 par Mme [V] [X], présidente de LES FILLES DE BELLEVILLE (SAS

L'assureur fait en effet valoir que : 1 - la responsabilité des époux [F] est engagée au visa de l'article 1733 du code civil, ces derniers ne démontrant pas que l'incendie est survenu par cas fortuit

, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE sollicite, au visa des articles 142, 145 et 331 du code de procédure civile, de : Juger que les présentes écritures sont recevables et bien

2314 du code civil, - dire que la banque a commis une faute dans l'exécution du contrat, sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 et 2314 du code civil, et L.332-1 du code de la consommation

341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation.

de la SA Supra, la somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société BPCE Assurances à payer à M.

Arrêt n°339 du 03/05/2023 N° RG 22/00710 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FE3X MLS/ACH Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 03 mai 2023

amiantée ne relève pas des dispositions de l'article 1793 du code civil.

en application de l'article 1353 du Code civil.

En application de l'article L214-169 V 1° et 2°du code monétaire et financier auquel la cession du 03 août 2020 se trouve soumise, la cession de créance à un fonds de titrisation s'effectue par la seule

[G] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1147 et suivants, 1384 et 1733 du code civil, des articles L. 121-1 et suivants du code des assurances, des articles L. 124-3 et suivants du code

[I], comme prévu par le contrat d'assurance souscrit par le barreau de Paris, au bénéfice de ses membres, en conformité avec l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 ; ' Condamner la [12] à leur payer

-2 du code de procédure pénale, le seul renvoi figurant dans l'article L. 450-4 du code de commerce étant le renvoi à l'article 56 ; qu'en l'absence de renvoi exprès à cet article, l'article 56-2 du code