CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 14 septembre 2011

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  Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs   ;   Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent l’iniquité des procédures pénales en raison de l’absence d’audience orales dans des affaires où les requérants ont été condamnés sur la base du dossier, à payer des amendes de faible montant par ordonnances pénales (violations de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe)   ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur avait versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore l’examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)170   Informations sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans trois affaires contre Turquie concernant l’iniquité des procédures pénales     Résumé introductif des affaires   Ces affaires ont trait à l’iniquité des procédures pénales en raison de l’absence d’audience orales dans des affaires où les requérants ont été condamnés sur la base du dossier, à payer des amendes de faible montant par ordonnances pénales (violations de l’article 6, paragraphe 1).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Nom et requête Préjudice matériel Préjudice moral Frais et dépens Total Akbulut (7076/05) - - 1   000 EUR 1   000 EUR Payé le 01/06/2010 Aldemir (37215/04) - - 1   000 EUR 1   000 EUR Payé le   19/03/2010 Yeşilyurt et Tutar (8296/05) 330 EUR - 2   000 EUR 2   330 EUR Payé le 30/04/2010   b) Mesures individuelles   Les autorités turques ont estimé qu’aucune mesure individuelle n’était requise dans ces affaires, hormis le paiement de la satisfaction équitable, pour les raisons suivantes. Les requérants ont été condamnés au paiement d’amendes d’un montant négligeable dans des procédures au cours desquelles ils ont été privés du droit d’être entendus. Les violations constatées ne sont donc pas basées sur des erreurs ou des insuffisances procédurales d’une gravité telle qu’elles jettent un doute sérieux sur l’issue des procédures internes, au sens de la Recommandation Rec(2000)2 sur le réexamen ou la réouverture de certaines affaires au niveau interne suite à des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme.   Par conséquent aucune autre mesure individuelle n’a été estimée nécessaire par le Comité des Ministres.     II.   Mesures générales   Le nouveau Code de procédure pénale, entré en vigueur en juin 2005, ne contient aucune disposition sur les ordonnances pénales. Par conséquent, aucune autre mesure générale n’apparaît nécessaire (voir la Résolution CM/ResDH(2010)64 adoptée dans l’affaire Adem Arslan et autres affaires similaires).     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans ces affaires en dehors du paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Turquie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 14 septembre 2011 lors de la 1120e réunion des Délégués des Ministres.